Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 14 septembre 1999
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Résumé
Regeste
Kündigung eines landwirtschaftlichen Pachtvertrages (Art. 16 Abs. 1 LPG). Da Art. 266n OR im Falle der Kündigung eines landwirtschaftlichen Pachtvertrages nicht anwendbar ist, braucht die Kündigung durch den Verpächter dem Pächter und dessen Ehegatten nicht separat zugestellt zu werden, auch wenn der Pachtgegenstand ein Wohnhaus umfasst, das diesen als Familienwohnung dient. ****************************************RegesteRésiliation d'un bail à ferme agricole (art. 16 al. 1 LBFA). La résiliation du bail à ferme agricole n'étant pas soumise à la règle de l'art. 266n CO, le congé donné par le bailleur ne doit pas être communiqué séparément au fermier et à son conjoint, même si l'entreprise agricole comprend une habitation qui sert de logement à la famille du fermier. ****************************************RegestoDisdetta di un contratto di affitto agricolo (art. 16 cpv. 1 LAAgr). La risoluzione di un contratto di affitto agricolo non è sottoposta all'art. 266n CO; la disdetta data dal locatore non deve essere notificata separatamente all'affittuario e al suo coniuge, anche nel caso in cui l'azienda agricola include un immobile adibito ad abitazione familiare.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 14 septembre 1999
Chapeau
125 III 42572. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1999 dans la cause A. et consorts contre K. (recours en réforme)Faits à partir de page 426 BGE 125 III 425 S. 426A.- A., B. et dame C. sont propriétaires en main commune de trois parcelles. Leur mère, dame D., en a la jouissance en vertu d'un usufruit au sens de l'art. 473 CC.Par contrat de bail à ferme du 26 février 1985, dame D. a remis à K., avec effet au 1er mai 1985, moyennant un fermage annuel de 12'000 fr., l'usage du domaine exploité sur ces trois parcelles et comprenant des champs, un pâturage, un appartement ainsi qu'un rural.L'accord intervenu, d'une durée initiale de six ans, a été reconduit tacitement par la suite.Le 2 mai 1986, K. a épousé P. et le couple s'est installé dans l'appartement précité.Par pli recommandé du 11 mai 1994, B., agissant au nom de sa mère, a résilié le contrat de bail à ferme pour le 1er mai 1997.B.- Le fermier et sa famille n'ayant pas quitté les lieux à l'expiration du bail, A., B., dame C. et dame D. (ci-après: les demandeurs) ont déposé, le 2 mai 1997, une requête d'expulsion dirigée contre K.Le défendeur a conclu au rejet de la requête en invoquant, entre au...Voir le contenu complet de ce document
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