Arrêt de Tribunal Fédéral, 19 mars 1999
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Résumé
Regeste
Art. 113 StGB; Art. 34 Ziff. 1 StGB, Art. 19 StGB. Durch seinen Sohn getöteter Haustyrann; Gehilfenschaft der Mutter. Putativnotstand; vermeidbarer Irrtum. Ob der Irrtum des Täters, der fälschlich annahm, nur die physische Elimination des Opfers ermögliche ihm, der von diesem drohenden Gefahr zu entgehen, vermeidbar war, beurteilt sich nach der Situation, in der sich der Täter befand, sowie nach seinen persönlichen Verhältnissen; dass auch andere Lösungen objektiv möglich gewesen wären, lässt für sich allein nicht darauf schliessen, dass der Irrtum vermeidbar gewesen wäre (E. 2). ****************************************RegesteArt. 113 CP; art. 34 ch. 1 CP, art. 19 CP. Tyran domestique tué par son fils; complicité de sa mère. État de nécessité putatif; erreur évitable. La question de savoir si l'erreur de l'auteur consistant à croire que seule l'élimination physique de la victime lui permettrait d'échapper au danger imminent qui le menaçait était évitable doit être examinée en tenant compte de la situation dans laquelle se trouvait l'auteur et de ses circonstances personnelles; le caractère évitable de l'erreur ne peut être déduit de la seule existence objective d'autres solutions (consid. 2). ****************************************RegestoArt. 113 CP; art. 34 n. 1 CP; art. 19 CP. Tiranno domestico ucciso dal proprio figlio; complicità della madre. Stato di necessità putativo; errore evitabile. La questione se era evitabile l'errore dell'agente consistente nel credere che solo l'eliminazione fisica della vittima gli permetterebbe di sfuggire al pericolo imminente che lo minacciava dev'essere esaminata tenendo conto della situazione in cui si trovava l'agente e delle sue circostanze personali; il carattere evitabile dell'errore non può essere dedotto dalla sola esistenza obiettiva di altre soluzioni (consid. 2).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 19 mars 1999
Chapeau
125 IV 498. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 mars 1999 dans la cause X. et Y. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)Faits à partir de page 50 BGE 125 IV 49 S. 50A.- a) En 1977, Z., né en 1951, a épousé X., née en 1953. Deux premiers enfants sont issus de cette union: François, né en 1977, et Marianne, née en 1981. Rapidement, la jeune épouse a eu à subir des violences diverses, au point qu'elle quitta le domicile conjugal en 1985 avec ses deux enfants. Z. la contraignit toutefois à revenir, lui faisant craindre que l'intégrité corporelle et même la vie de ses parents serait mise en péril, menaces qui ont été prises très au sérieux par son épouse. En 1987, X. a donné naissance à son troisième enfant, Paul.La même année, Z. a fait la connaissance de Y., une jeune célibataire de 23 ans qui avait accouché récemment de deux jumeaux. Après quelques mois de liaison, Y. a confié ses deux enfants à la mère de Z., à la demande de ce dernier qui lui avait caché qu'il était marié et père de famille. Plus tard, Z. contraignit Y. à venir vivre sous son toit. ...Voir le contenu complet de ce document
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