Arrêt de Tribunal Fédéral, 10 août 1999
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Résumé
Regeste
Art. 270 Abs. 1 BStP und Art. 261bis StGB. Beschwerdelegitimation von Verbänden und Einzelpersonen bei Rassendiskriminierung (E. 2). Art. 261bis Abs. 4 StGB und Art. 27 StGB. Da Art. 261bis Abs. 4 StGB selbst die öffentliche Kundgabe von diskriminierenden Äusserungen und Darstellungen unter Strafe stellt, ist Art. 27 StGB in diesem Zusammenhang nicht anwendbar (E. 3). ****************************************RegesteArt. 270 al. 1 PPF et 261bis CP. Qualité d'associations et d'une personne lésée à titre individuel pour se pourvoir en nullité en matière de discrimination raciale (consid. 2). Art. 261bis al. 4 CP et art. 27 CP. L'art. 27 CP n'est pas applicable à l'infraction réprimée par l'art. 261bis al. 4 CP, cette dernière disposition visant précisément à interdire la manifestation publique de propos ou représentations discriminatoires (consid. 3). ****************************************RegestoArt. 270 cpv. 1 PP et 261bis CP. Legittimazione ricorsuale di associazioni e di singoli individui in materia di discriminazione razziale (consid. 2). Art. 261bis cpv. 4 CP e art. 27 CP. L'art. 27 CP non va applicato al reato previsto all'art. 261bis cpv. 4 CP poiché quest'ultima disposizione punisce precisamente la manifestazione pubblica di discorsi o di rappresentazioni discriminatori (consid. 3).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 10 août 1999
Chapeau
125 IV 20632. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 août 1999 dans la cause Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme et cons. et Ministère public du canton de Vaud contre X. (pourvois en nullité)Faits à partir de page 206 A.- a) Au début de l'année 1996, l'intellectuel français Roger Garaudy, a publié - prétendument à compte d'auteur et sous l'adresse de "Samizdat Roger Garaudy" - un nouvel ouvrage, intitulé "Les Mythes Fondateurs de la politique israélienne", qui s'annonce comme une dénonciation de l'"hérésie du sionisme politique" et de la politique actuelle d'Israël. La seconde partie de cet ouvrage, qui traite des mythes du XXe siècle, comporte notamment deux chapitres, intitulés "Le mythe de la justice de Nüremberg" et "Le mythe des "six millions" (l'Holocaus...Voir le contenu complet de ce document
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