Arrêt de Tribunal Fédéral, 21 mai 1999
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Résumé
Regeste
Art. 38 Abs. 1 UVG: Verschulden des Hinterlassenen. Anspruch des überlebenden Ehegatten auf eine Rente der obligatorischen Unfallversicherung verneint im Falle einer Frau, welche des Totschlags (Art. 113 StGB) an ihrem Ehemann schuldig gesprochen worden ist. ****************************************RegesteArt. 38 al. 1 LAA: faute d'un survivant. Droit à une rente de conjoint survivant de l'assurance-accidents obligatoire nié dans le cas d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel (art. 113 CP) sur la personne de son mari. ****************************************RegestoArt. 38 cpv. 1 LAINF: colpa del superstite. Diniego di una rendita per coniuge superstite dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni nel caso di una donna dichiarata colpevole di omicidio passionale (art. 113 CP) nei confronti del marito.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 21 mai 1999
Chapeau
125 V 30748. Arrêt du 21 mai 1999 dans la cause R. contre Zurich Compagnie d'Assurances SA et Tribunal des assurances du canton du Valais (voir aussi ATF 125 V 237)Faits à partir de page 307 BGE 125 V 307 S. 307A.- R., née en 1953, s'est mariée en 1974. Cinq enfants sont nés de cette union, de 1974 à 1985. En 1989, la famille s'est installée en Valais. La mésentente des époux s'est aggravée. L'épouse vivait recluse au domicile conjugal. Les disputes étaient fréquentes. Le mari se montrait brutal et exerçait des sévices sur la personne de sa femme.Le 30 janvier 1993, le mari s'en est pris violemment à ...Voir le contenu complet de ce document
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