Arrêt de Tribunal Fédéral, 16 mars 1999
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Résumé
Regeste
Art. 18 Abs. 1 Satz 2 AHVG: Rentenberechtigung. Kürzung der Witwenrente einer Frau, welche des Totschlags (Art. 113 StGB) an ihrem Ehemann schuldig gesprochen und unter Berücksichtigung der in einem entschuldbaren Putativnotstand erfolgten Tatbegehung zu einer bedingt aufgeschobenen Gefängnisstrafe von achtzehn Monaten mit einer Probezeit von drei Jahren verurteilt worden war. ****************************************RegesteArt. 18 al. 1, seconde phrase LAVS: droit à la rente. Réduction de la rente de veuve d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel (art. 113 CP) sur la personne de son mari et condamnée à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans, compte tenu du fait qu'elle avait agi en état de nécessité putatif excusable. ****************************************RegestoArt. 18 cpv. 1 seconda frase LAVS: diritto a rendita. Riduzione della rendita vedovile di una donna riconosciuta colpevole di omicidio passionale (art. 113 CP) nei confronti del marito e condannata a una pena di diciotto mesi di detenzione sospesa condizionalmente per un periodo di prova di tre anni, tenuto conto del fatto che essa aveva agito in stato di necessità putativo scusabile.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 16 mars 1999
Chapeau
125 V 23736. Arrêt du 16 mars 1999 dans la cause R. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal des assurances du canton du Valais (voir aussi ATF 125 V 307)Faits à partir de page 237 BGE 125 V 237 S. 237A.- R., née en 1953, a épousé X en 1974. Cinq enfants sont nés de cette union, de 1974 à 1985. En 1989, la famille s'est installée en Valais. La mésentente des époux s'est aggravée. L'épouse vivait recluse au domicile conjugal. Les disputes étaient fréquentes. Le mari se montrait brutal et exerçait des sévices sur la personne de sa femme.Le 30 janvier 1993, le mari s'en est pris violemment à son épouse. Il lui a lancé un couteau de boucher qui l'a atteinte à la cuisse; elle a été hospitalisée du 31 janvier au 8 février 1993 à la suite de l'intervention du frère de la blessée qui avait alerté la police. La patiente présentait un état de malnutrition et de multiples hématomes, d'âge variable, sur tout le corps.Après cette hospitalisation, l'épouse a encore été frappée par son mari, au moins deux fois; elle a ...Voir le contenu complet de ce document
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