Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 2 décembre 1997
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Résumé
Regeste
Arbeitsvertrag. Fristlose Auflösung (Art. 337 OR). Treuepflicht des Arbeitnehmers, der eine Vertrauensposition im Betrieb innehat; Verletzung dieser Pflicht durch Beschaffung geldwerter Vorteile zu Lasten des Arbeitgebers (E. 3a). Akzeptiert oder verlangt der Arbeitnehmer Schmiergelder, so setzt er damit einen wichtigen Grund für eine fristlose Entlassung (E. 3b). Möglichkeit der kündigenden Partei, sich unter bestimmten einschränkenden Voraussetzungen nachträglich auf Umstände vor der fristlosen Kündigung zu berufen (E. 3c). ****************************************RegesteContrat de travail. Résiliation immédiate (art. 337 CO). Obligation de fidélité du travailleur occupant une position de confiance; violation de cette obligation par le travailleur qui se procure un avantage pécuniaire au détriment de son employeur (consid. 3a). Le fait d'accepter ou de solliciter un pot-de-vin constitue un juste motif de licenciement immédiat (consid. 3b). Possibilité, pour la partie qui a donné le congé, d'invoquer, sous certaines conditions restrictives, des circonstances antérieures à la résiliation immédiate du contrat de travail (consid. 3c). ****************************************RegestoContratto di lavoro. Risoluzione immediata (art. 337 CO). Obbligo di fedeltà del lavoratore che occupa una posizione di fiducia; viola questo obbligo il lavoratore che si procura un vantaggio pecuniario a detrimento del suo datore di lavoro (consid. 3a). Il fatto di accettare o sollecitare il versamento di bustarelle costituisce una causa grave idonea a giustificare la risoluzione immediata (consid. 3b). La parte che ha dato la disdetta può, a talune condizioni restrittive, invocare circostanze anteriori alla risoluzione immediata del contratto di lavoro (consid. 3c).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 2 décembre 1997
Chapeau
124 III 254. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 décembre 1997 dans la cause X. S.A. contre S. et Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (recours en réforme)Faits à partir de page 25 BGE 124 III 25 S. 25A.- a) S. a été engagé par l'entreprise X. S.A., le 1er janvier 1987, comme chef de dépôt. Son salaire mensuel, versé treize fois l'an, se montait à 6'180 fr. en dernier lieu.L'employé était chargé, entre autres tâches, d'établir les bulletins de livraison des matériaux. Il était responsable de la commande des pièces de rechange pour l'atelier et s'occupait aussi de la direction ainsi que de l'engagement du personnel du dépôt.Dans l'...Voir le contenu complet de ce document
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