Arrêt de Tribunal Fédéral, 20 août 1998
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Résumé
Regeste
Gerichtsbarkeits-Immunität eines fremden Staates. Die Frage der Immunität eines fremden Staates ist auch dann im Rahmen der Eintretensfrage zu prüfen, wenn sie materiell relevant ist (E. 3). Unterscheidung zwischen Handlungen iure imperii und iure gestionis (E. 4a). Im vorliegenden Fall handelte der Staat iure gestionis, als er Verpflichtungen einging, welche einer Bankgarantie entsprechen (E. 4b). Umfang der Vertretungsmacht eines Konsuls in der Schweiz (E. 4c). Lugano-Übereinkommen (LugÜ): Auslegungsregeln; Protokoll Nr. 2 und Zusatzerklärungen; Anwendungsbereich, Art. 1 LugÜ; Gerichtsstand in Versicherungssachen, Art. 7 ff, 8 Abs. 1 Ziff. 2, 11 Abs. 1 , 12 Ziff. 2 und 5 LugÜ. Auslegungsregeln (E. 6c, 6e und 8b); Begriff der "Zivil- und Handelssachen" gemäss Art. 1 Abs. 1 LugÜ (E. 6d und e). Vorliegend fallen die Versicherungsverträge, welche eine staatliche Kreditversicherungsanstalt abgeschlossen hatte, unter diesen Begriff (E. 6f). Begriff des Versicherungsnehmers gemäss Art. 8 Abs. 1 Ziff. 2 LugÜ: Der Gerichtsstand am Wohnsitz des Versicherungsnehmers im Sinne dieser Bestimmung steht nicht nur dem Versicherungsnehmer zur Verfügung, sondern auch jeder anderen Partei (Versicherter; Begünstigter), welcher ein Anspruch gegen den Versicherer zusteht (E. 8). ****************************************RegesteImmunité de juridiction d'un Etat. Même si elle relève également du fond, la question de l'immunité de juridiction d'un Etat doit être tranchée d'entrée de cause (consid. 3). Distinction entre les actes accomplis jure gestionis et jure imperii (consid. 4a). En l'espèce, en accordant des garanties analogues à celles d'un établissement bancaire, l'Etat a agi jure gestionis (consid. 4b). Pouvoirs de représentation d'un consul en Suisse (consid. 4c). Convention de Lugano (CL): critères d'interprétation; Protocole no 2 et déclarations annexées à la CL; champ d'application matériel, art. 1 CL; for en matière d'assurances, art. 7 ss, 8 al. 1 ch. 2, 11 al. 1, 12 ch. 2 et ch. 5 CL. Critères d'interprétation (consid. 6c, 6e et 8b); notion de "matière civile et commerciale" de l'art. 1 al. 1 CL (consid. 6d et e). Les contrats d'assurance passés par un organisme étatique d'assurance crédit ressortissent en l'espèce à cette notion (consid. 6f). Notion de preneur d'assurance au sens de l'art. 8 al. 1 ch. 2 CL: le for du domicile du preneur d'assurance, au sens de cette disposition, est à la disposition non seulement du preneur d'assurance, mais de toute autre partie (assuré; bénéficiaire) qui a un droit à faire valoir contre l'assureur (consid. 8). ****************************************RegestoImmunità di giurisdizione di uno Stato. La questione relativa all'immunità di giurisdizione di uno Stato dev'essere decisa prioritariamente, anche se concerne egualmente il merito della vertenza (consid. 3). Distinzione fra gli atti compiuti iure gestionis e quelli iure imperii (consid. 4a). Nel caso di specie, accordando garanzie analoghe a quelle di un istituto bancario, lo Stato ha agito iure gestionis (consid. 4b). Limiti del potere di rappresentanza di un console in Svizzera (consid. 4c). Convenzione di Lugano (CL): criteri d'interpretazione; Protocollo n. 2 e dichiarazioni annesse alla CL; campo d'applicazione, art. 1 CL; competenza in materia d'assicurazioni, art. 7 segg., art. 8 cpv. 1 n. 2, 11 cpv. 1, 12 n. 2 e 5 CL. Criteri d'interpretazione (consid. 6c, 6e e 8b); nozione di "materia civile e commerciale" giusta l'art. 1 cpv. 1 CL (consid. 6d ed e). In concreto, i contratti d'assicurazione conclusi da un organismo statale di assicurazione del credito rientrano in questa categoria (consid. 6f). Nozione di contraente dell'assicurazione a norma dell'art. 8 cpv. 1 n. 2: il foro del domicilio del contraente dell'assicurazione, ai sensi di questo disposto, è a disposizione non solo del contraente dell'assicurazione ma anche di ogni altra parte (assicurato, beneficiario) che intende far valere un diritto contro l'assicuratore (consid. 8).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 20 août 1998
Chapeau
124 III 38268. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 20 août 1998 dans la cause Banque Bruxelles Lambert (Suisse) SA et huit consorts contre République du Paraguay et Sezione speciale per l'assicurazione del credito all'esportazione (recours en réforme)Faits à partir de page 383 BGE 124 III 382 S. 383Dans le cadre de projets industriels développés au Paraguay, deux sociétés italiennes ont conclu des contrats de construction d'usines avec deux sociétés paraguayennes. Le financement de ces opérations, incluant le prix des fournitures et équipements étrangers, a fait l'objet de deux contrats de prêts accordés par deux syndicats de banques, comprenant la Banque Bruxelles Lambert (Suisse) SA, à Genève (BBL), et divers établissements à l'étranger. Les prêts ont été mis en place par Overland Trust Bank, à Genève (ci-après: OTB), en qualité d'agent des banques.Deux contrats de garantie sont venus se greffer sur ces contrats de prêts: d'une part, Gustavo Gramont Berres, Consul à Genève, au nom de la République du Paraguay, a émis deux garanties le 5 juin 1986 et le 1er septembre 1987 à l'égard des deux syndicats de banques, avec élection de for, de la part de la République duBGE 124 III 382 S. 384Paraguay, en faveur des tribunaux suisses; d'autre part, la Sezione Speciale per l'Assicurazione del Credito all'esportazione, organisme d'assurance-crédit de droit public italien créé en 1977, dont le siège est à Rome (ci-après: la SACE), a elle-même donné sa garantie à l'engagement de la République du Paraguay par polices d'assurance du 26 août 1986 et du 1er octobre 1987.Les sociétés paraguayennes n'ayant pas remboursé les prêts consentis, et ni la République du Paraguay, ni la SACE n'ayant honoré leurs garanties, les banques ont ouvert action devant les tribunaux genevois, d'une part contre la République du Paraguay afin d'obtenir le paiement des sommes garanties, d'autre part contre la SACE, afin d'obtenir la constatation du défaut de paiement, de manière à lier cet organisme d'assurance-crédit.Par jugement incident du 19 décembre 1996, le Tribunal de première instance a débouté les défenderesses des exceptions d'immunité de juridiction et d'incompétence ratione loci qu'elles avait soulevées.Statuant le 14 novembre 1997 sur l'appel de ces parties, la Cour de justice du...Voir le contenu complet de ce document
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