Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 28 avril 1998
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Résumé
Regeste
Vermieten von Werkexemplaren - Vergütungsanspruch (Art. 13 Abs. 1 URG und Art. 3 URG). Die Verjährungsfrist für den Vergütungsanspruch beträgt fünf Jahre. ****************************************RegesteLocation d'exemplaires d'oeuvres - droit à rémunération (art. 13 al. 1 LDA et 3 art. LDA). La créance issue du droit à rémunération se prescrit par cinq ans. ****************************************RegestoLocazione di esemplari d'opere - Diritto al compenso (art. 13 cpv. 1 LDA e art. 3 LDA). L'azione fondata sul diritto al compenso si prescrive in cinque anni.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 28 avril 1998
Chapeau
124 III 37065. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 avril 1998 dans la cause B. contre Suisa (recours en réforme)Faits à partir de page 370 BGE 124 III 370 S. 370A.- Par convention du 17 novembre 1995, Suissimage, ProLitteris, la SSA et Swissperform ont chargé la Suisa d'encaisser la redevance de location prévue par l'art. 13 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA; RS 231.1) et fixée selon le tarif commun 5, approuvé par la Commission arbitrale fédérale en matière de perception de droits d'auteur. Le mandat autorise la ...Voir le contenu complet de ce document
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