Arrêt de Tribunal Fédéral, 30 avril 1998
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Résumé
Regeste
Art. 22 Abs. 1 AVIG; Art. 34 AVIV: Berechnung des Zuschlages für Familienzulagen. Kognition des Eidg. Versicherungsgerichts bei der für die Bestimmung des in Art. 22 Abs. 1 AVIG vorgesehenen Zuschlages vorzunehmenden Auslegung kantonalen Rechts über Kinderzulagen. ****************************************RegesteArt. 22 al. 1 LACI; art. 34 OACI: calcul du supplément pour allocations familiales. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsqu'il s'agit d'interpréter la législation cantonale en matière d'allocations pour enfants, pour fixer le montant du supplément prévu à l'art. 22 al. 1 LACI. ****************************************RegestoArt. 22 cpv. 1 LADI; art. 34 OADI: calcolo del supplemento per assegni familiari. Potere d'esame del Tribunale federale delle assicurazioni trattandosi di interpretare la legislazione cantonale in materia di assegni per i figli ai fini della fissazione del supplemento di cui all'art. 22 cpv. 1 LADI.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 30 avril 1998
Chapeau
124 V 13724. Arrêt du 30 avril 1998 dans la cause Caisse publique cantonale valaisanne de chômage contre G. et Commission cantonale de recours en matière de chômage, SionFaits à partir de page 137 BGE 124 V 137 S. 137A.- Née en 1958, G., qui assumait seule l'autorité parentale sur ses deux enfants, a bénéficié des prestations de l'assurance-chômage à partir du 1er avril 1995. Elle a déclaré dans sa demande d'indemnités qu'elle cherchait à exercer une activité à plein temps.Elle a trouvé un travail à 50% pour la période allant du 18 mai au 18 novembre 1995. Son engagement a passé à 70% dès le 1er septembre 1995, pour une durée indéterminée, selon contrat du 26 juillet. L'assurée a alors fait savoir à la Caisse publique cantonale valai...Voir le contenu complet de ce document
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