Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 29 avril 1998
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Résumé
Regeste
Art. 85 lit. a OG; Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen (AVEG), Bundesgesetz über den Binnenmarkt (BGBM); Vereinsfreiheit; Teilungültigerklärung einer generell formulierten Volksinitiative. Der Vorschlag, staatliche Hilfe für Unternehmen an die Voraussetzung des Abschlusses eines Gesamtarbeitsvertrages zu knüpfen, verstösst gegen Bundesrecht. Er ist unverhältnismässig und verletzt namentlich das AVEG, das BGBM und die Vereinsfreiheit (E. 2-4). Selbst als blosser Wunsch verstanden, ist der Vorschlag keiner bundesrechtskonformen Auslegung oder Konkretisierung zugänglich (E. 5). ****************************************RegesteArt. 85 let. a OJ; loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT), loi fédérale sur le marché intérieur (LMI); liberté d'association; invalidation partielle d'une initiative populaire générale. La proposition de subordonner l'aide de l'Etat aux entreprises à la conclusion par celles-ci d'une convention collective de travail, est contraire au droit fédéral. Disproportionnée, elle viole en particulier la LECCT, la LMI, ainsi que la liberté d'association (consid. 2-4). Même comprise comme un simple voeu, cette proposition n'est pas susceptible de faire l'objet d'une interprétation ou d'une concrétisation conformes au droit fédéral (consid. 5). ****************************************RegestoArt. 85 lett. a OG; legge federale concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale al contratto collettivo di lavoro (LOCCL), legge federale sul mercato interno (LMI); libertà d'associazione; invalidità parziale di una iniziativa popolare presentata in forma generica. La proposta di subordinare l'aiuto dello Stato per le imprese alla conclusione di un contratto collettivo di lavoro è contraria al diritto federale. Essa è sproporzionata e viola, in particolare, la LOCCL, la LMI come pure la libertà d'associazione (consid. 2-4). Anche se intesa come semplice auspicio, questa proposta non può essere interpretata o concretata in modo conforme al diritto federale (consid. 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 29 avril 1998
Chapeau
124 I 10715. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 29 avril 1998 dans la cause Parti socialiste jurassien et consorts contre Cour constitutionnelle de la République et canton du Jura (recours de droit public)Faits à partir de page 108 BGE 124 I 107 S. 108Le 21 avril 1995, le Parti socialiste jurassien (ci-après: PSJ) a déposé une initiative intitulée "Pour une politique dynamique et efficace de plein emploi", consistant en un programme en sept points, dont le troisième est ainsi formulé:"L'aide publique aux entreprises est subordonnée à la conclusion par celles-ci d'une convention collective de travail, ainsi qu'au respect du principe de l'égalité entre hommes et femmes s'agissant des conditions d'emploi, notamment de rémunération".Le 10 mai 1995, le Gouvernement du canton du Jura a constaté la validité formelle de l'initiative. Dans son message au Parlement du 12 mars 1997, il proposait d'en constater la validité matérielle, à l'exclusion toutefois des termes relatifs à la conclusion d'une CCT, jugés contraires au droit fédéral, et dont il préconisait la suppression.Dans sa séance du 23 avril 1997, le Parlement jurassien a invalidé partiellement l'initiative, dans le sens préconisé par le Gouvernement.Par arrêt du 12 novembre 1997, la Cour constitutionnelle du canton du Jura a rejeté un recours déposé par le PSJ et par huit citoyens du canton: si le comité pouvait retirer son initiative, l'art. 89 al. 2 de la loi cantonale sur les droits politiques (LDP/JU) ne lui permettait pas pour autant d'en modifier le texte, même rédigé en termes généraux, pour le rendre compatible avec le droit fédéral. Il n'y avait donc pas à entrer en matière sur la proposition de modification du point 3 de l'initiative présentée p...Voir le contenu complet de ce document
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