Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 11 juin 1997
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Résumé
Regeste
Haftungsprivileg des Arbeitgebers (Art. 44 Abs. 2 UVG). Der Einsatzbetrieb kann sich nicht auf diese Bestimmung berufen, wenn ein Temporärarbeitnehmer Opfer eines Arbeitsunfalls wird. ****************************************RegestePrivilège de responsabilité de l'employeur (art. 44 al. 2 LAA). L'entreprise locataire de services ne peut pas se prévaloir de cette disposition lorsqu'un travailleur temporaire est victime d'un accident professionnel. ****************************************RegestoPrivilegio di responsabilità del datore di lavoro (art. 44 cpv. 2 LAINF). L'impresa che fornisce personale a prestito non può richiamarsi a questa norma quando un lavoratore temporaneo è vittima di un infortunio professionale.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 11 juin 1997
Chapeau
123 III 28045. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 juin 1997 dans la cause masse en faillite de I. S.A. et consorts contre dame B. et consort (recours en réforme)Faits à partir de page 281 BGE 123 III 280 S. 281A.- L. S.A. est une entreprise spécialisée dans la mise à disposition de personnel dans l'industrie, la métallurgie et le bâtiment. Le 9 janvier 1987, elle a chargé A., conseiller en personnel, d'amener ses employés B. et K. sur le chantier d'un hôtel, à Genève, dans lequel l'entreprise I. S.A. effectuait des travaux de construction de parois. B. et K. avaient pour tâche de charger des plaques de plâtre sur un monte-charge dit "bâti". L'installation avait été conçue notamment par D., directeur de I. S.A., et par M., technicien de I. S.A. et responsable du chantier. Il appartenait à C., employé de I. S.A., de transmettre les consignes de sécurité aux ouvriers.A un moment donné, lors du premier chargement, B. a décidé de se placer entre le "bâti" et les plaques à charger, ce qui lui permettait de tirer celles-ci plus facilement avant de les redresser et de les place...Voir le contenu complet de ce document
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