Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 17 décembre 1996
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Résumé
Regeste
Verjährung der Forderung aus Handwerksarbeit (Art. 128 Ziff. 3 OR). Der Begriff der Handwerksarbeit bleibt jenen Arbeiten vorbehalten, für welche einerseits eine besondere Technologie nicht notwendig ist, und die anderseits keine besonderen organisatorischen Massnahmen erfordern (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 2b). Die Verlegung von Fliesen in hundert Nasszellen fällt nicht unter diesen Begriff (E. 2c). ****************************************RegestePrescription de l'action de l'artisan pour son travail (art. 128 ch. 3 CO). La notion de travail artisanal doit être réservée aux travaux qui non seulement ne nécessitent pas l'emploi de technologies spéciales, mais aussi qui n'impliquent pas le recours à des mesures d'organisation particulières (précision de jurisprudence) (consid. 2b). La pose de carrelages dans une centaine de pièces d'eau ne rentre pas dans cette notion (consid. 2c). ****************************************RegestoPrescrizione dell'azione per lavoro d'artigiano (art. 128 n. 3 CO). La nozione di lavoro artigianale dev'essere riservata a quelle opere che non solo non necessitano dell'impiego di tecnologie speciali, ma nemmeno implicano il ricorso a misure organizzative particolari (precisazione della giurisprudenza) (consid. 2b). La posa di piastrelle in un centinaio di servizi non rientra in questa nozione (consid. 2c).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 17 décembre 1996
Chapeau
123 III 12020. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1996 dans la cause L. S.A. contre B. et S. (recours en réforme)Faits à partir de page 120 BGE 123 III 120 S. 120A.- L'Entreprise L. S.A. (ci-après: L. S.A.) est spécialisée dans la pose de carrelages et de faïences. Par contrat du 20 septembre 1986, B. et S. lui confièrent l'exécution, dans une résidence sise au Grand-Saconnex, de travaux consistant en la fourniture et la pose de carrelages dans une centaine de pièces d'eau. Il n'é...Voir le contenu complet de ce document
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