Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 12 septembre 1997
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Résumé
Regeste
Auslieferung an Kasachstan; Art. 3 und Art. 6 EMRK; Art. 14 UNO-Pakt II; Art. 2 lit. a IRSG, Art. 35 IRSG, Art. 53 IRSG und Art. 80p IRSG. Anwendung von Art. 80p IRSG betreffend die vom ersuchenden Staat verlangten Zusicherungen (E. 4). Es ist gemäss Art. 2 lit. a IRSG erforderlich, dass das ausländische Verfahren den Vorschriften der EMRK und des UNO-Pakts II entspricht (E. 5a-c). In Anbetracht der prekären Haftbedingungen und der schweren Mängel, welche in bezug auf die Gerichtsorganisation des ersuchenden Staates unter dem Aspekt der Gewaltentrennung bestehen (E. 5d und e), kommt eine Auslieferung ohne Bedingungen im vorliegenden Fall nicht in Betracht (E. 5f). Überprüfung der vom ersuchenden Staat gemachten Zusicherungen bezüglich des Verbots der Todesstrafe sowie unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung im Sinne der Art. 3 EMRK und 7 UNO-Pakt II (E. 6). Beachtung der durch die EMRK und den UNO-Pakt II gewährleisteten Verfahrensgarantien. Im vorliegenden Fall muss vom Staatschef des ersuchenden Staates verlangt werden, dass er sich nicht in das gegen die verfolgte Person eröffnete Strafverfahren einmischt (E. 7a-c). Die in dieser Hinsicht abzugebende Zusicherung betrifft die internationale Verantwortlichkeit des ersuchenden Staates, nicht aber die persönliche Verantwortlichkeit des Staatschefs (E. 7c). ****************************************RegesteExtradition au Kazakhstan; art. 3 CEDH et art. 6 CEDH; art. 14 Pacte ONU II; art. 2 let. a EIMP, art. 35 EIMP, art. 53 EIMP et art. 80p EIMP. Application en l'espèce de l'art. 80p EIMP relatif aux garanties exigées de l'Etat requérant (consid. 4). Exigence de conformité de la procédure étrangère aux prescriptions de la CEDH et du Pacte ONU II, selon l'art. 2 let. a EIMP (consid. 5a-c). Compte tenu des conditions précaires de détention et des graves lacunes dont souffre, du point de vue de la séparation des pouvoirs, l'organisation judiciaire de l'Etat requérant (consid. 5d et e), une extradition inconditionnelle n'est pas envisageable en l'espèce (consid. 5f). Examen des garanties fournies par l'Etat requérant, s'agissant de l'interdiction de la peine de mort, ainsi que des traitements inhumains ou dégradants au sens des art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II (consid. 6). Respect des garanties procédurales offertes par la CEDH et le Pacte ONU II. En l'espèce, il s'impose d'exiger du chef de l'Etat requérant qu'il renonce à intervenir dans la procédure pénale ouverte contre la personne dont l'extradition est demandée (consid. 7a-c). La garantie à fournir sur ce point engage la responsabilité internationale de l'Etat requérant, mais non la responsabilité personnelle du chef de l'Etat (consid. 7c). ****************************************RegestoEstradizione al Kazakistan; art. 3 CEDU e art. 6 CEDU; art. 14 Patto ONU II; art. 2 lett. a AIMP, art. 35 AIMP, art. 53 AIMP e 80p AIMP. Applicazione in concreto dell'art. 80p AIMP relativo alle garanzie da esigere dallo Stato richiedente (consid. 4). Esigenza di conformità del procedimento all'estero alle prescrizioni della CEDU e del Patto ONU II, secondo l'art. 2 lett. a AIMP (consid. 5a-c). Ritenute le precarie condizioni di detenzione e le gravi lacune dal punto di vista della separazione dei poteri che sussistono nell'organizzazione giudiziaria dello Stato richiedente (consid. 5d e e), nella fattispecie un'estradizione incondizionata non entra in linea di conto (consid. 5f). Esame delle garanzie fornite dallo Stato richiedente in merito al divieto della pena di morte, nonché al trattamento disumano o degradante ai sensi degli art. 3 CEDU e 7 Patto ONU II (consid. 6). Rispetto delle garanzie procedurali offerte dalla CEDU e dal Patto ONU II. Nel caso concreto, bisogna esigere dal Capo dello Stato richiedente che rinunci ad ogni intervento nel procedimento penale contro la persona della quale viene richiesta l'estradizione (consid. 7a-c). La garanzia che va fornita su questo punto, determina la responsabilità internazionale dello Stato e non quella personale del Capo dello Stato (consid. 7c).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 12 septembre 1997
Chapeau
123 II 51152. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 12 septembre 1997 dans la cause A. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)Faits à partir de page 512 BGE 123 II 511 S. 512Le 26 janvier 1996, la République du Kazakhstan a demandé à la Suisse l'extradition de la ressortissante kazakhe A. résidant à Genève. Cette demande était présentée pour les besoins de la procédure pénale ouverte contre A. par le Procureur spécial de la République du Kazakhstan chargé de la lutte contre la corruption. Cette requête comprenait, dans la version russe originale et dans une traduction française, la demande elle-même, présentée par le Ministre de la justice; le mandat d'arrêt décerné le 10 octobre 1995 par le Juge supérieur d'instruction auprès du Procureur général de la République; le texte des dispositions pénales applicables; l'exposé des faits; une déclaration de réciprocité et une note diplomatique, datée du 5 janvier 1996, émanant du Ministère des affaires étrangères, relative aux garanties accordées à la personne poursuivie dans la procédure pénale ouverte dans l'Etat requérant.BGE 123 II 511 S. 513A. est accusée d'avoir contrefait des garanties bancaires établies au nom de la Banque nationale du Kazakhstan et d'avoir utilisé ces faux lors de transactions passées avec des tiers.Dans sa note diplomatique du 5 janvier 1996 jointe à la demande, le Ministère des affaires étrangères a confirmé l'engagement de l'Etat requérant, au titre de la réciprocité, d'accorder à la Suisse l'extradition de toute personne - hormis les ressortissants kazakhs - que la Confédération viendrait à réclamer à raison de faits analogues à ceux mis à la charge de A. et qui se trouveraient sur le territoire du Kazakhstan. Cette note contient en outre l'engagement formel des autorités de l'Etat requérant d'assurer à A. le respect de tous les droits garantis par la CEDH et l'assurance que la situation de A. ne serait pas aggravée au cours de sa détention, du procès et de l'exécution de la peine en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa religion ou de sa natio...Voir le contenu complet de ce document
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