Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 24 juin 1997
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Résumé
Regeste
Hilfe an Opfer von Straftaten; Art. 103 OG. Zusammenfassung der Grundsätze über die Beschwerdeberechtigung von öffentlichrechtlichen Körperschaften (E. 2 und 3). Der Kanton ist nicht zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen kantonalen Entscheid legitimiert, der sich auf das OHG stützt und ihn zur Zahlung einer Entschädigung an das Opfer einer Straftat verpflichtet (E. 4). ****************************************RegesteAide aux victimes d'infractions; art. 103 OJ. Rappel des principes régissant la qualité pour recourir des collectivités publiques (consid. 2 et 3). Le canton n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif contre une décision cantonale, fondée sur la LAVI, l'astreignant à payer une indemnité à la victime d'une infraction (consid. 4). ****************************************RegestoAiuto alle vittime di reati; art. 103 OG. Riepilogo dei principi sulla legittimazione a ricorrere di corporazioni di diritto pubblico (consid. 2 e 3). Il cantone non è legittimato a proporre un ricorso di diritto amministrativo avverso una decisione cantonale, fondata sulla LAV, che lo obbliga a pagare un'indennità alla vittima di un reato (consid. 4).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 24 juin 1997
Chapeau
123 II 42545. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 juin 1997 dans la cause Etat de Vaud contre T. (recours de droit administratif)Faits à partir de page 426 BGE 123 II 425 S. 426A.- T. est propriétaire d'une maison de deux appartements à V.; il occupe lui-même, avec sa famille, l'appartement situé à l'étage supérieur de l'immeuble. Il loue l'appartement du rez-de-chaussée à M.Le 25 mars 1993 vers 2h30, un incendie se déclare dans l'appartement du rez-de-chaussée. T., sa femme et son fils sortent de la maison. Constatant que son locataire est demeuré dans l'immeuble, T. s'introduit, pour lui porter secours, dans l'appartement du rez-de-chaussée encore en flammes. Il est brûlé sur environ 30% de la surface corporelle. Hospitalisé une dizaine de jours, il souffre durant plusieurs mois des séquelles physiques de ses blessures; il doit en outre s...Voir le contenu complet de ce document
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