Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 3 juin 1997
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Résumé
Regeste
Art. 4 BV; Art. 11 ff. OHG und 16 Abs. 3 OHG; Verwirkung des Rechts auf Entschädigung. Angesichts der Bedeutung des Anspruchs des Opfers auf eine Entschädigung nach Art. 11 Abs. 1 OHG ergibt sich aus der Informationspflicht der Polizei- und Justizbehörden, dass das Opfer keine Nachteile aus einem Informationsmangel erleiden soll, welcher es ohne sein Verschulden daran gehindert hat, rechtzeitig zu handeln. Ausnahmefall, in dem die Billigkeit verbietet, dem Opfer die zweijährige Verwirkungsfrist gemäss Art. 16 Abs. 3 OHG entgegenzuhalten (E. 3). ****************************************RegesteArt. 4 Cst.; art. 11 ss LAVI et 16 al. 3 LAVI; péremption du droit à l'indemnité. Eu égard à l'importance que représente le droit de la victime à obtenir une indemnisation selon l'art. 11 al. 1 LAVI, le devoir d'information des autorités policières et judiciaires a pour corollaire que la victime ne doit subir aucun préjudice d'un défaut d'information qui l'a empêchée d'agir à temps sans sa faute. Cas exceptionnel, où l'équité commande de ne pas opposer à la victime le délai de péremption de deux ans fixé à l'art. 16 al. 3 LAVI (consid. 3). ****************************************RegestoArt. 4 Cost.; art. 11 segg. LAV e 16 cpv. 3 LAV; prescrizione del diritto all'indennità. In considerazione dell'importanza del diritto della vittima di ottenere un'indennità giusta l'art. 11 cpv. 1 LAV, il dovere d'informazione delle autorità di polizia e giudiziarie ha per corollario che la vittima non deve subire alcun pregiudizio da una mancanza di informazione che l'ha impedita, senza sua colpa, di agire tempestivamente. Caso eccezionale, in cui l'equità impedisce di opporre alle pretese della vittima il termine di prescrizione di due anni stabilito all'art. 16 cpv. 3 LAV (consid. 3).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 3 juin 1997
Chapeau
123 II 24128. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 3 juin 1997 dans la cause G. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public et de droit administratif)Faits à partir de page 242 BGE 123 II 241 S. 242Le 24 juillet 1993, dame G. a été agressée par un inconnu alors qu'elle pratiquait la course à pied le long des rives de l'Arve. Elle a subi une fracture ouverte du tibia et du péroné de la jambe droite; elle a souffert en outre de contusions multiples et d'un hématome à l'oeil droit.A raison de ces faits, dame G. a déposé plainte pénale le 25 juillet 1993.L'auteur de l'agression n'ayant pu être identifié, le Procureur général du canton de Genève a classé la plainte le 16 septembre 1993.Le 18 octobre 1995, dame G. s'est adressée à l'inst...Voir le contenu complet de ce document
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