Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 27 février 1997
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Résumé
Regeste
Art. 13 lit. f BVO: Ausnahme von den Begrenzungsmassnahmen. Zweck und Tragweite von Art. 13 lit. f BVO (E. 2). Anwendung dieser Bestimmung auf Asylbewerber allgemein (E. 3), speziell auf Kinder, Jugendliche und Familien (E. 4). Im Fall der Beschwerdeführer liegt kein schwerwiegender persönlicher Härtefall im Sinne dieser Bestimmung vor (E. 5). ****************************************RegesteArt. 13 let. f OLE: exception aux mesures de limitation. But et portée de l'art. 13 let. f OLE (consid. 2). Conditions d'application de cette disposition aux requérants d'asile (consid. 3) ainsi qu'aux enfants, aux adolescents et aux familles (consid. 4). En l'espèce, les recourants ne se trouvent pas dans un cas d'extrême gravité au sens de cette disposition (consid. 5). ****************************************RegestoArt. 13 lett. f OLS: deroga alle misure limitative. Scopo e portata dell'art. 13 lett. f OLS (consid. 2). Condizioni di applicazione di detta norma ai richiedenti l'asilo (consid. 3), così come ai bambini, agli adolescenti e alle famiglie (consid. 4). Nel caso concreto la situazione dei ricorrenti non costituisce un caso personale particolarmente rigoroso ai sensi di questa norma (consid. 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 27 février 1997
Chapeau
123 II 12517. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 février 1997 dans la cause K., D., R., B. et P. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)Faits à partir de page 125 BGE 123 II 125 S. 125Ressortissants zaïrois, les époux K. et leurs trois enfants, soit R. né le 25 juin 1987 et les jumeaux B. et P. nés le 11 novembre 1989, sont entrés en Suisse en 1990. Ils ont déposé des demandes d'asile, que l'Office fédéral des réfugiés a rejetées le 6 septembre 1991. Un recours contre ces décisions est actuellement pendant devant la Commission suisse de recours en matière d'asile.Le 13 juin 1994, l'Office cantonal vaudois des requérants d'asile a informé l'Office fédéral des étrangers, en application de l'art. 17 al. 2 de la loi fédérale du 5 octobre 1979 sur l'asile (LAsi; RSBGE 123 II 125 S. 126142.31), qu'il entendait délivrer à K. et à sa famille une autorisation de séjour hors contingent au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21).Invitée à formuler des observations, la famille K. a déclaré le 15...Voir le contenu complet de ce document
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