Arrêt de Tribunal Fédéral, 29 décembre 1997
Relié comme:
Résumé
Regeste
Art. 23, Art. 24 Abs. 1 und Art. 26 Abs. 1 BVG: Entstehung des Anspruchs auf eine Invalidenrente. Der Invalidenrentenanspruch nach BVG entsteht so lange nicht, als noch Eingliederungsmassnahmen durchgeführt werden und der Versicherte deshalb in den Genuss von Taggeldern der Invalidenversicherung gelangt. ****************************************RegesteArt. 23, art. 24 al. 1 et art. 26 al. 1 LPP: Naissance du droit à une rente d'invalidité. Le droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne prend pas naissance tant que des mesures de réadaptation ne sont pas terminées et que l'assuré est de ce fait au bénéfice d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité. ****************************************RegestoArt. 23, art. 24 cpv. 1 e art. 26 cpv. 1 LPP: Nascita del diritto a una rendita d'invalidità. Il diritto a una rendita d'invalidità della previdenza professionale non sorge fintantoché l'assicurato fruisce di misure integrative e di indennità giornaliere riconosciutegli dall'assicurazione per l'invalidità.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 29 décembre 1997
Chapeau
123 V 26948. Arrêt du 29 décembre 1997 dans la cause Fondation institution supplétive LPP contre A. et Tribunal cantonal des assurances, SionFaits à partir de page 269 A.- A., né en 1965, a été victime d'un accident le 16 juillet 1992. Il travaillait alors au service de M., exploitant d'une entreprise de constructions métalliques. Le cas a été pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Par la suite,BGE 123 V 269 S. 270l'assurance-invalidité a accordé au prénommé des mesures d'ordre professionnel sous la forme de deux stages successifs dans un centre ORIPH, pour les pé...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
