Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 6 février 1996
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Résumé
Regeste
Dokumentenakkreditiv. Merkmale des Dokumentenakkreditivs mit aufgeschobener Zahlung (E. 6a). Recht, das ein Seekonnossement über die Ware verleiht. Zweck, für den eine Konnossementsgarantie ("letter of indemnity"), insbesondere eine Garantie für fehlende Konnossemente oder eine Reversgarantie, in einem Dokumentenakkreditiv verwendet wird (E. 6b). ****************************************RegesteCrédit documentaire. Caractéristiques du crédit documentaire à paiement différé (consid. 6a). Droit conféré par un connaissement maritime sur une marchandise. Titre auquel une lettre d'indemnité ou de garantie ("letter of indemnity"), en particulier une lettre de garantie pour connaissements manquants ou lettre de garantie de déchargement, est employée dans un crédit documentaire (consid. 6b). ****************************************RegestoCredito documentale. Caratteristiche del credito documentale differito (consid. 6a). Diritto conferito da una polizza di carico marittima su una merce. Scopo per il quale nel credito documentale viene utilizzata una lettera di garanzia ("letter of indemnity"), in particolare una lettera di garanzia del ricevitore (consid. 6b).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 6 février 1996
Chapeau
122 III 7315. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 février 1996 dans la cause T. SA et C. SA en liquidation contre Banque Y. (recours en réforme)Faits à partir de page 73 BGE 122 III 73 S. 73A.- Sur ordre de D., société établie dans la République Arabe du Yémen, la banque Y., à Sanaa (République Arabe du Yémen), a ouvert un crédit documentaire irrévocable en faveur de T. SA, à Panama ou Antigua, administrée par G. SA - laquelle est actuellement C. SA en liquidation -, à Genève. La banque U., à Genève, a confirmé et notifié ce crédit à T. SA le 19 décembre 1984.Le crédit a été émis pour trois livraisons de blé par T. SA à D. Il a été ouvert "C&F free out Hodeidah". Le paiement dépendait notamment de la BGE 122 III 73 S. 74présentation, pour chaque envoi, du jeu complet des connaissements maritimes établis à l'ordre de la banque Y. L'époque du paiement a été fixée à 180 jours de la date des connaissements. Le crédit était soumis aux R...Voir le contenu complet de ce document
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