Arrêt de Tribunal Fédéral, 31 janvier 1996
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Résumé
Regeste
Art. 43 StGB, Nichtaufhebung einer ambulanten Massnahme; Art. 5 Ziff. 4 EMRK, Begriff des Gerichts. Der Entscheid der zuständigen Behörde, eine Massnahme gemäss Art. 43 StGB aufzuheben oder nicht aufzuheben, kann Gegenstand der Verwaltungsgerichtsbeschwerde bilden (E. 1). Kognition des Bundesgerichts bei Verfassungsrügen (E. 2a). Der Begriff des Gerichts im Sinne von Art. 5 Ziff. 4 EMRK ist autonom: Das zuständige Organ muss unabhängig sein und ein justizförmiges Verfahren gewährleisten (E. 2b). Anforderungen an die Begründung eines Entscheids, der ärztliche Feststellungen über die Heilungschancen des Betroffenen enthält (E. 2c). Für die Aufhebung einer ambulanten Behandlung sind der Zustand des Betroffenen und die Gefahr neuer strafbarer Handlungen zu prüfen (E. 3). ****************************************RegesteArt. 43 CP, refus de mettre fin à un traitement ambulatoire; art. 5 par. 4 CEDH, notion de tribunal. La décision de l'autorité compétente pour lever ou non une mesure prise en application de l'art. 43 CP peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1). Griefs de rang constitutionnel, pouvoir de cognition du Tribunal fédéral (consid. 2a). La notion de tribunal figurant à l'art. 5 par. 4 CEDH est autonome: l'organe compétent doit être indépendant et garantir que la procédure suivie ait un caractère juridictionnel (consid. 2b). Exigences quant à la motivation d'une décision renfermant des constatations médicales relatives aux chances de guérison de son destinataire (consid. 2c). Pour décider de mettre fin à un traitement ambulatoire, il faut examiner l'état de la personne et le risque de nouvelles infractions (consid. 3). ****************************************RegestoArt. 43 CP, rifiuto di porre fine al trattamento ambulatorio; art. 5 n. 4 CEDU, nozione di tribunale. È impugnabile con ricorso di diritto amministrativo la decisione dell'autorità competente di porre fine o meno ad una misura ai sensi dell'art. 43 CP (consid. 1). Potere cognitivo del Tribunale federale in caso di censure di rango costituzionale (consid. 2a). La nozione di tribunale figurante all'art. 5 n. 4 CEDU è autonoma: l'organo competente deve essere indipendente e garantire che la procedura seguita abbia carattere giurisdizionale (consid. 2b). Esigenze poste alla motivazione di una decisione che contiene costatazioni mediche relative alle probabilità di guarigione dell'interessato (consid. 2c). Per decidere se porre fine a un trattamento ambulatorio, deve essere esaminato lo stato dell'interessato e il rischio di nuove infrazioni (consid. 3).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 31 janvier 1996
Chapeau
122 IV 82. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 janvier 1996 dans la cause F. contre Conseil de surveillance psychiatrique du canton de Genève (recours de droit administratif)Faits à partir de page 9 BGE 122 IV 8 S. 9A.- Le 9 août 1987, F. a été inculpé par le Juge d'instruction de délit manqué de meurtre, subsidiairement de contrainte, pour s'être, le 8 août 1987, barricadé dans l'appartement de sa logeuse avec un fusil d'assaut et des munitions, avoir essayé à deux reprises de tirer en direction de policiers et avoir empêché, sous la menace de l'arme, celle-ci de pénétrer dans son propre appartement.L'expertise psychiatrique, ordonnée dans le cadre de la procédure, a conclu que F. souffrait d'une maladie mentale sous la forme d'un trouble schizophrénique de type paranoïde; au moment d'agir, il se trouvait en état d'irresponsabilité totale au sens de l'art. 10 CP; lors de périodes de décompensation psychotique, il pourrait compromettre gravement la sécurité publique et les ...Voir le contenu complet de ce document
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