Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 27 septembre 1996
Relié comme:
Résumé
Regeste
Art. 23b Abs. 5 LwG; System der Zuteilung von GATT/WTO-Zollkontingenten für Weisswein, anteilsmässige Zuteilung aufgrund der beantragten Menge; Leistung einer Bankgarantie. Zollkontingent, Definition (E. 2). Begriff der wirtschaftlichen Leistung im Sinne von Art. 23b Abs. 5 LwG (E. 3). Es verstösst gegen das Verhältnismässigkeitsprinzip, den Importeur dazu zu verpflichten, seinem Antrag auf Zuteilung von Zollkontingentsanteilen eine Sicherheit in der Form einer Solidarbürgschaft einer Bank (Bankgarantie) beizulegen, deren Betrag sich nach der beantragten Menge richtet (E. 4). ****************************************RegesteArt. 23b al. 5 LAgr; système de répartition des contingents tarifaires GATT/OMC pour le vin blanc au prorata de la quantité requise; fourniture d'une garantie bancaire. Définition d'un contingent tarifaire (consid. 2). Notion de prestations économiques au sens de l'art. 23b al. 5 LAgr (consid. 3). L'exigence pour un importateur de joindre à sa demande d'attribution de parts au contingent tarifaire une garantie sous la forme d'une caution solidaire d'une banque pour un montant calculé en fonction de la quantité demandée viole le principe de la proportionnalité (consid. 4). ****************************************RegestoArt. 23b cpv. 5 LAgr; sistema di riparto dei contingenti doganali GATT/OMC per il vino bianco proporzionalmente alla quantità richiesta; fornitura di una garanzia bancaria. Contingente doganale; definizione (consid. 2). Nozione di prestazioni economiche ai sensi dell'art. 23b cpv. 5 LAgr (consid. 3). Viola il principio della proporzionalità l'obbligo imposto all'importatore di allegare alla sua domanda di assegnazione di parti di contingenti doganali una garanzia nella forma di una fideiussione solidale rilasciata da una banca, il cui ammontare è calcolato secondo la quantità richiesta (consid. 4).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 27 septembre 1996
Chapeau
122 II 41152. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 septembre 1996 dans la cause Département fédéral de l'économie publique contre Commission de recours DFEP et Vilaclara Jr & Co. (recours de droit administratif)Faits à partir de page 412 BGE 122 II 411 S. 412A.- Par arrêté fédéral du 16 décembre 1994 portant approbation des accords internationaux conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales conduites sous l'égide du GATT (Cycle d'Uruguay; RO 1995 p. 2113), l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclu à Marrakech le 15 avril 1994 et entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1995, ainsi que ses Annexes (RS 0.632.20; RO 1995 p. 2117 ss. Ci-après: Accord OMC). Au nombre de ces annexes figure l'Accord sur l'agriculture (Annexe 1A.3; RO 1995 p. 2152 ss) visant notamment à ce que les restrictions commerciales quantitatives (contingents d'importation) soient remplacées par des contingents tarifaires (cf. art. 4). S'agissant en particulier du vin blanc, le contingent tarifaire minimum annuel a été fixé pour la Suisse à 75'600 hectolitres au total, à savoir 45'000 hl en bouteilles au taux de douane de 50 fr. par quintal brut et 30'600 hl en fûts avec des droits de douane au taux réduit...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
