Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 11 septembre 1996
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Résumé
Regeste
Auslieferung an die Türkei; Art. 3 EAUe; Art. 3 EMRK. Der Entscheid des Bundesamtes für Polizeiwesen über die Auslieferung kann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden; die staatsrechtliche Beschwerde ist unzulässig (E. 1b). Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts (E. 1c). Tragweite von Art. 3 Abs. 2 EAUe, der die Auslieferung ausschliesst, wenn das Auslieferungsersuchen aus Gründen gestellt worden ist, die mit der Rasse, der Religion, der Nationalität oder den politischen Ansichten der verfolgten Person zusammenhängen (E. 2a und b). Vorliegend ist kein Fall, im Sinn von Art. 3 Abs. 2, 1. Halbsatz EAUe gegeben (E. 2c). Hingegen rechtfertigt es sich im Hinblick auf Art. 3 Abs. 2, 2. Halbsatz EAUe, die Auslieferung des Beschwerdeführers von Zusicherungen des ersuchenden Staates betreffend die Haftbedingungen der ausgelieferten Person abhängig zu machen (E. 2d). ****************************************RegesteExtradition à la Turquie; art. 3 CEExtr; art. 3 CEDH. La décision de l'Office fédéral de la police accordant l'extradition peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif; le recours de droit public est irrecevable (consid. 1b). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1c). Portée de l'art. 3 al. 2 CEExtr., excluant l'extradition lorsque la demande a été formée pour des motifs liés à la race, à la religion, à la nationalité ou aux opinions politiques de la personne poursuivie (consid. 2a et b). En l'occurrence, le cas visé à l'art. 3 al. 2, 1ère partie, CEExtr., n'est pas réalisé (consid. 2c). En revanche, il convient, au regard de l'art. 3 al. 2, deuxième partie, CEExtr., de subordonner l'extradition du recourant à des assurances, à fournir par l'État requérant, quant aux conditions de détention de la personne extradée (consid. 2d). ****************************************RegestoEstradizione alla Turchia; art. 3 CEEstr.; art. 3 CEDU. La decisione dell'Ufficio federale di polizia che accorda l'estradizione può essere impugnata con ricorso di diritto amministrativo; il ricorso di diritto pubblico è irricevibile (consid. 1b). Potere d'esame del Tribunale federale (consid. 1c). Portata dell'art. 3 n. 2 CEEstr., che rifiuta l'estradizione quando la domanda è stata posta per considerazioni di razza, religione, nazionalità o opinioni politiche della persona perseguita (consid. 2a e b). Nella fattispecie non si verifica il caso di cui all'art. 3 n. 2 prima parte CEEstr. (consid. 2c). Per contro, nell'ottica dell'art. 3 n. 2 seconda parte CEEstr., si giustifica di subordinare l'estradizione del ricorrente al rilascio di garanzie, che devono essere fornite dallo stato richiedente, riguardo alle condizioni di detenzione della persona estradata (consid. 2d).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 11 septembre 1996
Chapeau
122 II 37347. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 11 septembre 1996 dans la cause X. contre Office fédéral de la police (recours de droit public et de droit administratif)Faits à partir de page 374 BGE 122 II 373 S. 374A.- Par note verbale du 5 janvier 1996, l'Ambassade de Turquie à Berne a requis l'extradition de X., ressortissant turc né le 3 juin 1963, résidant à Genève. Cette demande, fondée sur la Convention européenne d'extradition conclue à Paris le 13 décembre 1957 (CEExtr.; RS 0.353.1), est présentée pour les besoins d'une procédure pénale ouverte en Turquie contre X., accusé du meurtre de son épouse, perpétré à Adana le 16 avril 1993. A la demande sont joints, outre le texte des dispositions pénales applicables dans l'Etat requérant, un mandat d'arrêt du 17 avril 1993, un acte d'accusation établi le 23 juin 1993 par le Ministère public d'Adana, un procès-verbal relatant les déclarations de témoins, ainsi qu'un rapport d'autopsie. Selon l'art. 449 al. 1 du Code pénal turc, l'homicid...Voir le contenu complet de ce document
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