Arrêt de Tribunal Fédéral, 26 février 1996
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Résumé
Regeste
Art. 24 Abs. 4 AVIG (alte Fassung), Art. 24 Abs. 5 AVIG (neue Fassung): Zwischenverdienst bei Annahme einer Vollzeitbeschäftigung. Präzisierung der Rechtsprechung. ****************************************RegesteArt. 24 al. 4 LACI ancien, art. 24 al. 5 LACI nouveau: Gain intermédiaire en cas d'activité exercée à plein temps. Précision de jurisprudence. ****************************************RegestoArt. 24 cpv. 4 LADI vecchio tenore, art. 24 cpv. 5 LADI nuova versione: Guadagno intermedio in caso di attività esercitata a tempo pieno. Precisazione della giurisprudenza.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 26 février 1996
Chapeau
122 V 10316. Arrêt du 26 février 1996 dans la cause D. contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage et Tribunal administratif du canton de VaudFaits à partir de page 103 BGE 122 V 103 S. 103A.- D., ingénieur technicien ETS de formation, est pilote et instructeur de vol professionnel. Au service de l'Ecole A. SA, Centre de formation aéronautique supérieure à X, il travaillait en qualité d'instructeur à raison de 42 heures par semaine. Au cours de l'année 1992, il a réalisé à ce titre un revenu mensuel brut de 7'600 francs. Pour cause de restructuration de l'entreprise, son employeur, par lettre du 29 décembre 1992, l'a licencié pour le 31 mars 1993. D'un commun accord, la date de la fin des rapports de travail a été avancée au 28 février 1993.Engagé comme pilote à plein temps par la société J. SA pour un salaire brut de 5'500 francs par mois, D. a commencé son activité le 1er mars 1993. Il a présenté le 3 mars 1993 une demande d'indemnité de chômage datée du 17 février 1993, en requérant l'allocation d'indemnités journalières dès le 1er...Voir le contenu complet de ce document
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