Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 6 décembre 1995
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Résumé
Regeste
Einführung gesonderter Nebenkosten nach den tatsächlichen Aufwendungen des Vermieters mit Akontozahlungen. Amtliches Formular und Begründungspflicht (Art. 257a Abs. 2, 257b Abs. 1, 269d Abs. 3 OR, Art. 19 Abs. 1 lit. b VMWG). Mangels einer besonderen Vereinbarung sind die Nebenkosten im Nettomietzins inbegriffen. Bei der Miete von Wohn- und Geschäftsräumen kann dieses System vom Vermieter einseitig geändert werden, wobei dem Mieter die Anfechtungsmöglichkeiten offen stehen (E. 2). Art. 269d Abs. 3 OR macht einseitige Vertragsänderung nicht von veränderten Umständen abhängig (E. 3). Einseitige Vertragsänderungen müssen auf dem amtlichen Formular erklärt und begründet werden, wobei die Erfordernisse der qualifizierten Schriftform zu erfüllen sind (E. 4). ****************************************RegesteIntroduction du système des coûts effectifs avec paiement d'acomptes pour la perception de frais accessoires précédemment compris dans le loyer. Formule officielle et obligation de motiver (art. 257a al. 2, 257b al. 1, 269d al. 3 CO, art. 19 al. 1 let. b OBLF). A défaut de convention spéciale, les frais accessoires sont compris dans le loyer net. En matière de baux d'habitations et de locaux commerciaux, le bailleur peut modifier unilatéralement ce système au détriment du locataire qui peut contester cette modification (consid. 2). L'art. 269d al. 3 CO ne subordonne pas la modification unilatérale du contrat par le bailleur à la survenance de circonstances nouvelles (consid. 3). La désignation des prétentions unilatérales du bailleur et les motifs justifiant ces prétentions doivent figurer sur la formule officielle, en satisfaisant aux exigences de la forme écrite qualifiée (consid. 4). ****************************************RegestoSpese accessorie; passaggio al sistema dei costi effettivamente sostenuti dal locatore mediante il versamento di acconti (art. 257a cpv. 2, 257b cpv. 1, 269d cpv. 3 CO, art. 19 cpv. 1 lett. b OLAL). In assenza di un accordo speciale, le spese accessorie sono comprese nella pigione netta. Nell'ambito della locazione di locali d'abitazione o commerciali, il locatore può modificare unilateralmente tale sistema a svantaggio del conduttore, il quale può contestare questa modifica (consid. 2). L'art. 269d cpv. 3 CO non subordina la modifica unilaterale del contratto da parte del locatore all'insorgere di nuove circostanze (consid. 3). Alfine di soddisfare le esigenze della forma scritta qualificata, le modifiche unilaterali del contratto devono essere comunicate e motivate mediante modulo ufficiale (consid. 4).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 6 décembre 1995
Chapeau
121 III 46089. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 décembre 1995 dans la cause B. et consorts contre Société coopérative C. (recours en réforme)Faits à partir de page 460 A.- B., les époux P., J., F., D., les époux C., les époux L., ainsi que les époux M. sont tous locataires d'un appartement dans l'immeuble locatif appartenant à la société coopérative C., et ce depuis 1984 ou 1985 selonBGE 121 III 460 S. 461les cas. Leurs contrats de bail fixent un loyer net minimum, ainsi qu'un montant d'acompte pour le chauffage et l'eau chaude. Sous réserve des charges de préférence et taxes publiques, d'autres frais accessoires n'ont pas été mis à leur charge. Par courrier recommandé du 8 novembre 1991, la société coopérative C. les a informés de l'introduction du système des coûts effectifs, avec versement d'acomptes, pour la perception de certains frais accessoires précédemment compris dans le...Voir le contenu complet de ce document
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