Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 15 novembre 1995
Relié comme:
Résumé
Regeste
Mietzinserhöhung; gestaffelte Mietzinse; gerichtlicher Vergleich (Art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d und 274e OR. Begriff des Mietvertrags mit gestaffeltem Mietzins; Unterschiede zwischen dem alten und dem geltenden Mietrecht (E. 2b/aa). Anwendbare Berechnungsmethode bei der Beurteilung der Zulässigkeit einer Mietzinserhöhung, die mit dem Ablauf der Staffelungsvereinbarung oder im Fall der stillschweigenden Erneuerung des Mietvertrags in einem späteren Zeitpunkt wirksam werden soll (E. 2b/bb). Eine Staffelungsklausel, die in einem gerichtlichen Vergleich im Sinne von Art. 274e Abs. 1 OR vereinbart wird, ist jener gleichzusetzen, die in einem Mietvertrag enthalten ist (E. 2c). ****************************************RegesteMajoration de loyer; loyers échelonnés; transaction judiciaire (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO). Notion de bail à loyers échelonnés; différences entre l'ancien droit et le droit actuel (consid. 2b/aa). Méthode de calcul applicable pour juger de l'admissibilité d'une majoration de loyer notifiée pour la date d'échéance de la convention d'échelonnement ou, en cas de reconduction du bail, pour une date postérieure (consid. 2b/bb). Assimilation de la clause d'échelonnement figurant dans une transaction judiciaire, au sens de l'art. 274e al. 1 CO, à celle qui résulte du contrat de bail (consid. 2c). ****************************************RegestoAumento di pigione; pigioni scalari; transazione giudiziaria (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d e 274e CO). Nozione di contratto di locazione a pigione scalare; differenze tra il diritto previgente e quello attuale (consid. 2b/aa). Metodo di calcolo applicabile per giudicare la liceità di un aumento della pigione che dovrebbe iniziare a esplicare effetti alla data di scadenza della convenzione concernente le pigioni scalari o, in caso di rinnovo tacito del contratto di locazione, a una data successiva (consid. 2b/bb). Una convenzione concernente le pigioni scalari che figura in una transazione giudiziaria ai sensi dell'art. 274e cpv. 1 CO è assimilabile a una contenuta in un contratto di locazione (consid. 2c).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 15 novembre 1995
Chapeau
121 III 39779. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1995 dans la cause SI F. contre dame G. (recours en réforme)Faits à partir de page 398 BGE 121 III 397 S. 398A.- Par contrat du 10 mars 1977, la SI F. a remis à bail à dame G. un appartement de trois pièces et demie sis au deuxième étage de l'immeuble dont elle est propriétaire. Le bail était conclu pour une durée de deux ans, soit du 1er mai 1977 au 30 avril 1979, et il se renouvelait d'année en année s'il n'était pas dénoncé par écrit trois mois au moins avant son échéance. Le loyer initial se montait à 5'742 fr. par an. En 1985, il s'élevait à 6'840 fr. et il a été porté à 7'545 fr. dès le 12 mai 1986 conformément à un avis de majoration notifié à la locataire le 20 novembre 1985.Par avis de majoration du 20 décembre 1988, la bailleresse a informé dame G. que son loyer annuel passerait à 8'280 fr. à compter du 1er mai 1989, cette hausse étant motivée par l'"adaptation progressive des loyers aux loyers comparables (art. 15a)" et par le "report de l'augmentation des charges courantes, (y compris la variation du taux de l'intérêt hypothécaire), ainsi que de la hausse de l'indice des prix". La locataire s'est opposée à cette majoration de loyer. Le 17 février 1989, les mandataires des parties ont signé, devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, une transaction contenant les clauses suivantes:"1) Le bail est prorogé, sa prochaine éc...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
