Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 15 mars 1995
Relié comme:
Résumé
Regeste
Gesuch um Realteilung eines landwirtschaftlichen Betriebes (Art. 58 Abs. 1 und 60 lit. b BGBB). Verweigerung der Bewilligung einer Realteilung mit der Begründung, der Landwirt würde nach der beabsichtigten Teilung über keine Wohnstätte in vernünftiger Nähe zum landwirtschaftlichen Betrieb verfügen. ****************************************RegesteRequête de partage matériel d'une entreprise agricole (art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR). Refus d'autorisation de partage matériel pour le motif que l'agriculteur ne disposerait pas, après le partage envisagé, d'une habitation située dans un rayon géographique raisonnable. ****************************************RegestoRichiesta di divisione materiale di un'azienda agricola (art. 58 cpv. 1 e 60 lett. b LDFR). Rifiuto di un'autorizzazione di divisione materiale per il motivo che l'agricoltore non disporrebbe, dopo la prevista divisione, di un'abitazione sita in un raggio ragionevole.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 15 mars 1995
Chapeau
121 III 7520. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 mars 1995 dans la cause M. et S. contre Tribunal cantonal du canton du Jura (recours de droit administratif)Faits à partir de page 75 BGE 121 III 75 S. 75A.- M., agriculteur à B., a adressé à la Juge administrative du district de Delémont une requête tendant à faire constatera) qu'il est autorisé à partager matériellement son entreprise agricole et à vendre ainsi les immeubles figurant aux feuillets 326 et 327 de B., d'une surface totale de 186'568 m2;b) que la vente de ces immeubles à S., agriculteur à E., pour le prix de 400'000 fr., est autorisée, aucun motif de refus n'existant au sens de la loi fédérale sur le droit foncier rural...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
