Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 10 octobre 1995
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Résumé
Regeste
Sportverein - Handeln nach Treu und Glauben (Art. 2 ZGB) - Haftung. Ein Sportverein handelt rechtsmissbräuchlich, wenn er kurz vor Wettkampfbeginn und ohne hinreichenden Grund einem Athleten, der bereits nach den unlängst aufgestellten Selektionskriterien qualifiziert ist, einen zusätzlichen Ausscheidungskampf auferlegt (E. 5). Ein solches Verhalten macht den Sportverein gegenüber dem zunächst selektionierten, dann ausgeschlossenen Sportler schadenersatzpflichtig (E. 6). ****************************************RegesteAssociation sportive - règles de la bonne foi (art. 2 CC) - responsabilité. Adopte un comportement contraire aux règles de la bonne foi l'association sportive qui, peu avant le début d'une compétition et sans raison valable, impose une épreuve de sélection supplémentaire à un athlète déjà qualifié selon les critères posés précédemment (consid. 5). Une telle attitude contradictoire engage la responsabilité de l'association pour le dommage subi par le sportif sélectionné dans un premier temps, puis écarté (consid. 6). ****************************************RegestoAssociazione sportiva - principio della buona fede (art. 2 CC) - responsabilità. Agisce contrariamente ai canoni della buona fede, l'associazione sportiva che, poco prima di una competizione e senza fondati motivi, impone una prova di qualificazione supplementare ad un atleta già qualificato in virtù dei criteri richiesti in precedenza (consid. 5). Un tale atteggiamento contraddittorio fonda la responsabilità dell'associazione per il danno subito dallo sportivo dapprima selezionato ed in seguito scartato (consid. 6).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 10 octobre 1995
Chapeau
121 III 35070. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 octobre 1995 dans la cause Fédération Suisse de Lutte Amateur contre Grossen (recours en réforme)Faits à partir de page 351 BGE 121 III 350 S. 351A.- La Fédération Suisse de Lutte Amateur (ci-après: la FSLA) est une association dont les tâches consistent, en particulier, à assurer la formation des lutteurs - en styles libre ou gréco-romain - et à organiser la préparation des athlètes ainsi que la représentation de la Suisse aux compétitions internationales.Les Championnats du monde de lutte devaient se dérouler à Martigny du 25 août au 3 septembre 1989. Chaque pays pouvait présenter un lutteur par catégorie de poids, dans les deux styles de lutte. Sur proposition de la commission technique, le comité central (ou bureau présidentiel, organe exécutif de la FSLA) a fixé les critères de sélection. Pour représenter la Suisse, le lutteu...Voir le contenu complet de ce document
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