Arrêt de Tribunal Fédéral, 13 juillet 1995

Résumé

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Regeste

Art. 2 Abs. 1 und Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG; Art. 270 Abs. 1 BStP; Legitimation des Opfers zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde. Umstände unter denen es nicht notwendig ist, dass das Opfer im Strafverfahren Zivilforderungen aus strafbarer Handlung geltend gemacht hat (E. 1a). Art. 125 Abs. 2 StGB; schwere fahrlässige Körperverletzung. Schwere fahrlässige Körperverletzung, durch einen Polizeibeamten verursacht, der seine Pistole mit gespanntem Hahn in eine halb geöffnete Autotüre hält (E. 2b).

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Regeste

Art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1 let. c LAVI; art. 270 al. 1 PPF. Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral. Circonstances dans lesquelles il n'est pas nécessaire que la victime ait fait valoir des prétentions civiles résultant de l'acte délictueux dans le cadre de la procédure pénale (consid. 1a). Art. 125 al. 2 CP. Lésions corporelles graves par négligence. Lésions corporelles graves par négligence provoquées par un policier tenant son pistolet, le chien tiré, dans l'entrebâillement d'une portière de voiture (consid. 2b).

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Regesto

Art. 2 cpv. 1 e art. 8 cpv. 1 lett. c LAV; art. 270 cpv. 1 PP; legittimazione della vittima a proporre ricorso per cassazione al Tribunale federale. Circostanze nelle quali non è necessario che la vittima abbia fatto valere, nell'ambito del procedimento penale, pretese civili risultanti da un reato (consid. 1a). Art. 125 cpv. 2 CP; lesioni colpose gravi. Lesioni colpose gravi causate da un poliziotto che tiene la sua pistola, con il cane alzato, nello spiraglio lasciato dalla portiera semiaperta di un veicolo (consid. 2).

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Extrait

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Arrêt de Tribunal Fédéral, 13 juillet 1995

Chapeau

121 IV 207

34. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 juillet 1995 dans la cause R.F. contre B. et Ministère public du canton du Jura (pourvoi en nullité)

Faits à partir de page 208

BGE 121 IV 207 S. 208

A.- Le 24 août 1993 vers 02h50, les agents S. et M., de la police de X., ont entrepris de poursuivre une voiture qui s'était soustraite à leur contrôle. Appelant la permanence de D., ils ont requis l'aide de la police jurassienne, en indiquant que, par son comportement sur la route (vitesse excessive, queues de poisson lors de tentatives de dépassement, manoeuvres diverses pour empêcher les dépassements de la police), le conducteur donnait à penser qu'il était dangereux, prêt à tout et que les précautions d'usage devaient être prises.

Les agents A. et B. se sont alors rendus à un carrefour, à l'entrée de D., pour intercepter le véhicule. Alors que les agents lui faisaient signe de s'arrêter avec leur torche, le conducteur de la voiture suspecte a accéléré, obligeant les deux policiers à sauter de côté pour éviter d'être happés par l'automobile. L'agent B. a sorti son arme et tiré un coup de semonce en l'air; l...

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