Arrêt de Tribunal Fédéral, 3 mai 1995
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Résumé
Regeste
Art. 129 StGB; Gefährdung des Lebens. Der Begriff der unmittelbaren Lebensgefahr gemäss Art. 129 StGB kann weiter gefasst werden als beim Raubtatbestand (Art. 140 Ziff. 4 StGB) (E. 2b und c). Wer eine geladene Pistole mit der Kugel im Lauf auf nahestehende Personen richtet, erfüllt das Merkmal der unmittelbaren Lebensgefahr gemäss Art. 129 StGB, auch wenn er einen relativ grossen Widerstand überwinden muss, um den Abzugshahn durchzudrücken (der Widerstand betrug 5,5 kg; E. 2d). ****************************************RegesteArt. 129 CP; mise en danger de la vie d'autrui. La notion de mise en danger de mort imminent peut être interprétée de manière plus large dans le cadre de cette disposition qu'en matière de brigandage (art. 140 ch. 4 CP) (consid. 2b et c). Celui qui pointe un pistolet chargé, une balle dans le canon, contre des personnes qui se trouvent à courte distance de lui met celles-ci en danger de mort imminent, au sens de l'art. 129 CP, même si la résistance à vaincre en appuyant sur la détente pour faire partir le coup de feu est relativement importante (une pression de 5,5 kg était nécessaire en l'espèce; consid. 2d). ****************************************RegestoArt. 129 CP; esposizione a pericolo della vita altrui. La nozione di esposizione a pericolo imminente della vita ai sensi dell'art. 129 CP può essere interpretata in modo più esteso che nell'ambito del reato di rapina (art. 140 n. 4 CP) (consid. 2b e c). Chi punta una pistola carica, con proiettile in canna, contro persone che si trovano in prossimità, espone quest'ultime a pericolo imminente per la loro vita ai sensi dell'art. 129 CP, anche se la pressione che deve essere esercitata sul grilletto per far partire il colpo è relativamente importante (nella fattispecie era necessaria una pressione di 5,5 kg; consid. 2d).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 3 mai 1995
Chapeau
121 IV 6714. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 mai 1995 dans la cause L. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)Faits à partir de page 67 BGE 121 IV 67 S. 67A.- Par jugement du 8 juillet 1994, le Tribunal correctionnel du district de Morges a condamné L., pour mise en danger de la vie d'autrui, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, vols, vols d'usage, violations simple et grave des règles de la circulation, usage abusif de permis et de plaques, conduite sous retrait de permis, contravention à la LStup et faux dans les certificats, à la peine de trois ans de réclusion et à une amende de 500 fr., mettant à sa charge les frais de la procédure.Il ressort de ce jugement que L., né en 1968, est sans emploi depuis octobre 1991; il a déjà été condamné à plusieurs reprises, notamment, le 29BGE 121 IV 67 S. 68mai 1990, pour mise en danger de la vie d'autrui. Entre le 27 juillet 1991 et le 18 août 1993, il a commis de nombreuses infractions qui sont relatées dans le jugement. En particulier, il a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d'aut...Voir le contenu complet de ce document
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