Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 3 novembre 1995
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Résumé
Regeste
Auslieferung an die Vereinigten Staaten von Amerika; Art. 3 und Art. 6 EMRK. Verweigerung der Auslieferung wegen der Gefahr einer gegen den internationalen Ordre public verstossenden Behandlung im ersuchenden Staat (E. 3). Weder die Dauer der Freiheitsstrafe noch die Art und Weise von deren Festsetzung stehen im vorliegenden Fall einer Auslieferung entgegen (E. 4). Der Vollzug einer lebenslangen Freiheitsstrafe verletzt Art. 3 EMRK selbst bei fehlender Möglichkeit einer bedingten Entlassung nicht (E. 5). ****************************************RegesteExtradition aux Etats-Unis d'Amérique; art. 3 et 6 CEDH. Possibilité de refuser l'extradition d'une personne exposée, dans L'Etat requérant, à un traitement contraire à une norme d'ordre public international (consid. 3). Ni la durée de la peine, ni la manière dont elle est fixée ne constituent en l'espèce des motifs de refuser l'extradition (consid. 4). L'exécution d'une condamnation à la réclusion à vie, même sans possibilité de libération conditionnelle, ne viole pas l'art. 3 CEDH (consid. 5). ****************************************RegestoEstradizione verso gli Stati Uniti d'America; art. 3 e 6 CEDU. Possibilità di rifiutare l'estradizione di una persona esposta, nello Stato richiedente, a un trattamento contrario a una norma di ordine pubblico internazionale (consid. 3). Nella fattispecie, né la durata della pena né il modo in cui la stessa è stata fissata si oppongono all'estradizione (consid. 4). L'esecuzione di una pena detentiva a vita, anche senza possibilità di liberazione condizionale, non viola l'art. 3 CEDU (consid. 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 3 novembre 1995
Chapeau
121 II 29647. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 3 novembre 1995 dans la cause X. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)Faits à partir de page 297 BGE 121 II 296 S. 297A.- Le 7 octobre 1994, X., ressortissant des Etats-Unis d'Amérique, a été arrêté à Genève sur la base d'un mandat d'arrêt délivré le 18 novembre 1993 par le Tribunal des Etats-Unis d'Amérique pour le district fédéral du Colorado. En raison d'une instruction pénale menée contre lui à Genève, X. a été placé en détention préventive.Le 30 novembre 1994, l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Berne a remis à l'Office fédéral de la police (ci-après: l'OFP) une demande d'extradition de X. formée par le Procureur adjoint du district fédéral du Colorado. X. fait l'objet d'un acte d'accusation dressé le 18 novembre 1993 par un Grand Jury du Tribunal du district fédéral du Colorado, qui retient à son encontre les chefs d'accusation suivants:- complot d'importation de marijuana;- importation de marijuana;- possession ave...Voir le contenu complet de ce document
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