Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 20 février 1995
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Résumé
Regeste
Plan betreffend Grundwasserschutzzonen, Verwaltungsgerichtsbeschwerde, Beschwerdelegitimation; Art. 99 lit. c, Art. 103 lit. a OG; Art. 20 GSchG, Art. 13 ff. VWF. Ein kantonaler Entscheid über einen Plan betreffend Grundwasserschutzzonen kann Gegenstand einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht sein (E. 2a-b). Der Eigentümer eines an das öffentliche Trinkwasserversorgungsnetz angeschlossenen Grundstückes oder ein einfacher Wasserbezüger ist grundsätzlich nicht legitimiert, die Festlegung von Grundwasserschutzzonen mittels Verwaltungsgerichtsbeschwerde anzufechten (E. 2c). Verbandsbeschwerderecht (E. 2d). ****************************************RegestePlan des zones de protection des eaux souterraines, recours de droit administratif, qualité pour recourir; art. 99 let. c, art. 103 let. a OJ; art. 20 LEaux, art. 13 ss OPEL. Une décision cantonale relative à un plan des zones de protection des eaux souterraines peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 2a-b). Le propriétaire foncier raccordé au réseau public de distribution d'eau potable ou le simple consommateur d'eau n'ont en principe pas qualité pour critiquer, par la voie du recours de droit administratif, la délimitation des zones de protection des sources (consid. 2c). Qualité pour recourir d'une association (consid. 2d). ****************************************RegestoPiano delle zone di protezione delle acque sotterranee, ricorso di diritto amministrativo, legittimazione ricorsuale; art. 99 lett. c, art. 103 lett. a OG; art. 20 LPAc, art. 13 segg. Oliq. Una decisione cantonale relativa a un piano di protezione delle acque sotterranee può essere l'oggetto di un ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale (consid. 2a-b). Il proprietario fondiario allacciato alla rete di distribuzione pubblica di acqua potabile o il semplice consumatore di acqua non hanno, in linea di principio, qualità per impugnare, con un ricorso di diritto amministrativo, la delimitazione delle zone di protezione delle sorgenti (consid. 2c). Qualità per ricorrere di un'associazione (consid. 2d).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 20 février 1995
Chapeau
121 II 397. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 20 février 1995 dans la cause Association pour la sauvegarde de Corsier et environs et consorts contre Service des eaux de Vevey-Montreux, Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)Faits à partir de page 40 BGE 121 II 39 S. 40A.- Le Service des eaux de Vevey-Montreux (ci-après: le Service des eaux) est une association intercommunale regroupant huit communes du district de Vevey, parmi lesquelles la commune de Corsier-sur-Vevey. Cet organisme assure la fourniture et la distribution de l'eau potable dans ces communes; il exploite de nombreuses sources et il dispose de stations de pompage dans le lac Léman. Le Service des eaux est en particulier propriétaire de cinq sources au lieu-dit "Les Monts-de-Corsier", à Corsier-sur-Vevey; il a mandaté des spécialistes pour qu'ils effectuent une étude hydrogéologique de ces captages, en vue de la délimitation de zones de protection des sources. Sur la base des propositions de ces spécialistes, le Département cantonal des travaux publ...Voir le contenu complet de ce document
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