Arrêt de Tribunal Fédéral, 27 novembre 1995
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Résumé
Regeste
Art. 51 und 52 Abs. 1 AVIG: Insolvenzentschädigung. Die Insolvenzentschädigung deckt weder Ansprüche aus fristloser und ungerechtfertigter Entlassung des Arbeitnehmers noch solche bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses zur Unzeit, wenn der Arbeitnehmer keine Arbeit geleistet hat. ****************************************RegesteArt. 51 et 52 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre ni des prétentions en raison d'un congédiement immédiat et injustifié du travailleur ni des prétentions en raison d'un licenciement en temps inopportun, lorsque le travailleur n'a pas fourni un travail. ****************************************RegestoArt. 51 e 52 cpv. 1 LADI: Indennità per insolvenza. L'indennità per insolvenza non copre né le pretese determinate da un licenziamento immediato e ingiustificato del lavoratore né quelle derivanti da un licenziamento in tempo inopportuno, quando il lavoratore non ha prestato un lavoro.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 27 novembre 1995
Chapeau
121 V 37755. Arrêt du 27 novembre 1995 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre J. et Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, GenèveFaits à partir de page 377 BGE 121 V 377 S. 377A.- Par contrat de durée indéterminée du 1er octobre 1992, G. SA, a engagé J. en qualité de consultante. Le contrat prévoyait, à son art. 7, un délai de résiliation de huit mois pour la fin d'un mois.J. a accouché le 17 juillet 1993. Le 6 octobre 1993, elle a voulu reprendre le travail, mais son employeur a refusé ses services et exigé la restitution des clés du bureau qu'elle occ...Voir le contenu complet de ce document
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