Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 27 janvier 1994
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Résumé
Regeste
Bürgschaft (Art. 492 Abs. 1 OR) - Bestimmung der verbürgten Schuld (Art. 27 Abs. 2 ZGB) - Teilnichtigkeit (Art. 20 Abs. 2 OR). Die Verpflichtung des Bürgen, für jede zukünftige Schuld des Hauptschuldners gegenüber dem Gläubiger, ungeachtet ihres Rechtsgrundes, einzustehen, verletzt Art. 27 Abs. 2 ZGB. Hingegen ist die verbürgte Schuld hinreichend bestimmt, wenn sich die Bürgschaft auf bestehende Verpflichtungen bezieht, die durch Auslegung spezifiziert werden können (E. 3). Teilnichtigkeit hinsichtlich der Verpflichtung des Bürgen, für unbestimmte zukünftige Schulden einzustehen (E. 4). Bei der Bürgschaft für einen Kontokorrent-Kredit bezieht sich der Haftungsbetrag auf den Negativsaldo (E. 5). ****************************************RegesteCautionnement (art. 492 al. 1 CO) - détermination de la dette garantie (art. 27 al. 2 CC) - nullité partielle (art. 20 al. 2 CO). L'engagement de la caution de garantir toute dette future du débiteur principal envers le créancier, quelle qu'en soit la cause, viole l'art. 27 al. 2 CC. En revanche, la dette garantie est suffisamment déterminée lorsque le cautionnement se réfère à des engagements existants que l'interprétation permet de spécifier (consid. 3). Nullité limitée à l'engagement de la caution de garantir des dettes futures indéterminées (consid. 4). Dans le cautionnement d'un rapport de compte-courant, la garantie porte sur le solde négatif (consid. 5). ****************************************RegestoFideiussione (art. 492 cpv. 1 CO) - determinazione del debito garantito (art. 27 cpv. 2 CC) - nullità parziale (art. 20 cpv. 2 CO). Viola l'art. 27 cpv. 2 CO l'obbligo assunto dal fideiussore di garantire ogni debito futuro del debitore principale verso il creditore, qualunque ne sia la causa. Per contro, il debito è sufficientemente circoscritto se la fideiussione fa riferimento a impegni esistenti che l'interpretazione permette di specificare (consid. 3). Nullità limitata all'obbligo del fideiussore di garantire debiti futuri indeterminati (consid. 4). Nella fideiussione di un rapporto di conto corrente la garanzia concerne il saldo negativo (consid. 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 27 janvier 1994
Chapeau
120 II 3510. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 janvier 1994 dans la cause Banque X. contre H. (recours en réforme)Faits à partir de page 36 BGE 120 II 35 S. 36A.- En mai 1976, la banque X. accorda à M. SA un crédit à concurrence de 100'000 francs sous forme d'un compte-courant. Comme M. SA n'effectuait pas les amortissements convenus et dépassait régulièrement la limite autorisée du compte, la créancière exigea des garanties supplémentaires. Président du conseil d'administration et actionnaire majoritaire de M. SA, H. se porta alors caution solidaire envers la banque par acte du 20 mars 1978. Selon le cautionnement, H. garantit le remboursement de toutes sommes que M. SA "doit actuellement et pourra devoir à l'avenir à [la banque], quelle qu'en soit la cause, y compris toute créance d'intérêts, contractuels ou ...Voir le contenu complet de ce document
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