Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 11 mai 1994
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Résumé
Regeste
Art. 67 OG, 1 und 26 PatG; Nichtigkeit eines Patentes. Problem der Zulässigkeit der Berufung unter dem Gesichtspunkt ihrer Begründung (E. 2). Art. 67 OG verleiht dem Bundesgericht keine unbeschränkte Prüfungsbefugnis in Patentstreitigkeiten; diese Bestimmung gibt ihm lediglich die Möglichkeit, Feststellungen zu technischen Verhältnissen zu überprüfen, wenn diese ergänzt oder berichtigt werden müssen (E. 3). Begriff und Voraussetzungen der Kombinationserfindung. Anforderungen, die erfüllt sein müssen, damit eine solche Erfindung patentfähig ist (E. 4). ****************************************RegesteArt. 67 OJ, 1 et 26 LBI; nullité d'un brevet d'invention. Problème de la recevabilité du recours sous l'angle de sa motivation (consid. 2). L'art. 67 OJ ne confère pas au Tribunal fédéral un plein pouvoir d'examen dans les litiges en matière de brevets; cette disposition lui attribue seulement la faculté de réexaminer les faits de nature technique lorsque ceux-ci méritent d'être complétés ou rectifiés (consid. 3). Notion et conditions de l'invention consistant en une combinaison. Exigences à réaliser pour qu'une telle invention puisse être brevetable (consid. 4). ****************************************RegestoArt. 67 OG, 1 e 26 LBI; nullità di un brevetto d'invenzione. Problema dell'ammissibilità del ricorso dal punto di vista della sua motivazione (consid. 2). L'art. 67 OG non conferisce al Tribunale federale un pieno potere d'esame nelle cause in materia di brevetti; la disposizione citata gli attribuisce unicamente la facoltà di riesaminare i fatti di natura tecnica allorquando questi meritano di essere completati o rettificati (consid. 3). Nozione e condizioni di un'invenzione che consiste in una combinazione. Esigenze che devono essere realizzate affinché una simile invenzione sia brevettabile (consid. 4).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 11 mai 1994
Chapeau
120 II 31260. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 mai 1994 dans la cause British American Tobacco Company Ltd contre Fabriques de Tabac Réunies S.A. (recours en réforme)Faits à partir de page 313 BGE 120 II 312 S. 313A.- British American Tobacco Company Ltd, de siège social à Londres, bénéficie d'un brevet d'invention suisse - délivré le 15 avril 1988, avec droit de priorité depuis le 24 mai 1985. Ce brevet a pour objet une cigarette d'un diamètre inférieur à celui des modèles traditionnels; malgré qu'elle contienne moins de tabac, la cigarette brevetée permettrait au consommateur de tirer autant de bouffées que les cigarettes ordinaires, car elle se consumerait plus lentement lorsque le fumeur ne tire aucune bouffée.Complétée par huit revendications subordonnées, la revendication principale du brevet est libellée comme suit: "Cigarette comprenant une tige de tabac, laquelle présente une charge de tabac et une enveloppe en papier, caractérisée en ce que la circonférence de ladite tige est comprise entre 10 et 19 mm, en ce que la vitesse de combust...Voir le contenu complet de ce document
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