Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 30 septembre 1994
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Résumé
Regeste
Art. 16 Ziff. 3 BdBSt; Steuerbefreiung einer Stiftung. Die einfache Vermögensbildung begründet keine Steuerbefreiung im Rahmen von Art. 16 Ziff. 3 BdBSt. Wenn tatsächlich nur ein Teil der Aktiven oder des Einkommens einer Stiftung dem ausschliesslich gemeinnützigen Zweck dient, ist sie nur teilweise von der Steuer zu befreien (E. 3). ****************************************RegesteArt. 16 ch. 3 AIFD; exonération fiscale d'une fondation. La simple accumulation de fortune ne donne pas droit à une exonération fiscale au sens de l'art. 16 ch. 3 AIFD. Lorsque seule une part des actifs ou des recettes de la fondation est effectivement affectée au but de pure utilité publique, l'exonération fiscale n'est que partielle (consid. 3). ****************************************RegestoArt. 16 n. 3 DIFD; esenzione fiscale di una fondazione. Il semplice cumulo di sostanza non dà diritto all'esonero fiscale ai sensi dell'art. 16 n. 3 DIFD. Se solo una parte degli attivi o dei redditi della fondazione è effettivamente destinata a scopi esclusivamente d'utilità pubblica, l'esonero fiscale è parziale. (consid. 3).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 30 septembre 1994
Chapeau
120 Ib 37452. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 30 septembre 1994 dans la cause X. contre la Cour fiscale du Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)Faits à partir de page 374 BGE 120 Ib 374 S. 374A.- Constituée par testament authentique du 25 janvier 1982 de feu K., la Fondation Z. est une fondation au sens des art. 80 ss CC qui a été inscrite au Registre du commerce le 2 juillet 1982. Elle a été instituée héritière universelle de la fortune de K. Son ...Voir le contenu complet de ce document
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