Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 27 octobre 1994
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Résumé
Regeste
Art. 9 Abs. 3 lit. c ANAG: Erlöschen der Niederlassungsbewilligung wegen Auslandaufenthalt. Die Niederlassungsbewilligung erlöscht grundsätzlich nur, wenn sich ein Ausländer während sechs aufeinanderfolgenden Monaten ununterbrochen im Ausland aufhält. Hat er den Mittelpunkt seiner Lebensbeziehungen tatsächlich ins Ausland verlegt, wird diese Frist durch vorübergehende Rückkehr in die Schweiz zu Geschäfts- oder Besuchszwecken kurz vor Ablauf nicht unterbrochen. ****************************************RegesteArt. 9 al. 3 let. c LSEE: extinction de l'autorisation d'établissement. En principe, l'autorisation d'établissement ne prend fin que si l'étranger a séjourné effectivement pendant six mois consécutifs à l'étranger. Toutefois, le délai légal de six mois n'est pas interrompu lorsque, peu avant l'échéance de ce délai, l'intéressé revient en Suisse non pas durablement, mais uniquement pour de brefs séjours d'affaires ou de visite, alors qu'il a pour le moins transféré le centre de ses intérêts à l'étranger. ****************************************RegestoArt. 9 cpv. 3 lett. c LDDS; estinzione del permesso di domicilio. In linea di principio, il permesso di domicilio perde ogni validità solo se lo straniero ha effettivamente risieduto all'estero durante sei mesi consecutivi. Nel caso in cui l'interessato ha trasferito il centro dei suoi interessi all'estero, detto termine legale non è interrotto se, poco prima della sua scadenza, lo straniero torna in Svizzera solo per brevi soggiorni d'affari o di visita.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 27 octobre 1994
Chapeau
120 Ib 36951. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 octobre 1994 dans la cause S. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public traité comme recours de droit administratif)Faits à partir de page 369 BGE 120 Ib 369 S. 369A.- Le 24 avril 1981, S., né le 18 janvier 1955, ressortissant syrien (ayant par la suite acquis également la nationalité française), a déposé à Genève une demande de permis de séjour pour des raisons humanitaires, qui a été rejetée par décision de l'Office fédéral des ...Voir le contenu complet de ce document
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