Arrêt de Tribunal Fédéral, 14 décembre 1993
Relié comme:
Résumé
Regeste
Art. 251 Abs. 2 BStP; Pflicht zur Rechtsmittelbelehrung. Entscheide in Bundesstrafsachen sind mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen (E. 1c). Art. 272 BStP; Verwaltungsstrafverfahren, verspätete Beschwerde. Folgen des Fehlens einer Rechtsmittelbelehrung; Frage offengelassen (E. 1c). Art. 11 Abs. 3 VStrR; Ruhen der Verjährung. Das Ruhen der Verjährung gemäss Art. 11 Abs. 3 VStrR während der Dauer eines Verfahrens über die Leistungspflicht gilt auch für die absolute Verjährungsfrist (E. 2). Art. 48 Ziff. 2 StGB. Bestimmung des Bussenbetrags (E. 3). Art. 13 VStrR; Straflosigkeit bei Selbstanzeige. Diese Bestimmung ist nur auf reuige Hinterzieher anwendbar, die sich aus eigenem Antrieb anzeigen (E. 4). ****************************************RegesteArt. 251 al. 2 PPF; obligation d'indiquer les voies de recours. Tout jugement rendu en matière pénale fédérale doit contenir la mention des voies de droit par lesquelles il peut être attaqué (consid. 1c). Art. 272 PPF; procédure pénale administrative, recours tardif. Conséquences de l'absence d'indication des voies de droit, question laissée ouverte (consid. 1c). Art. 11 al. 3 DPA; suspension de la prescription. La suspension de la prescription, prévue par l'art. 11 al. 3 DPA pendant la durée de la procédure relative à l'assujettissement, concerne également le délai de prescription absolue (consid. 2). Art. 48 ch. 2 CP. Détermination de la quotité de l'amende (consid. 3). Art. 13 DPA; éxonération de peine en cas de dénonciation spontanée. Cette disposition ne peut trouver application qu'en faveur d'un fraudeur repentant, qui se dénonce de son propre mouvement (consid. 4). ****************************************RegestoArt. 251 cpv. 2 PP; obbligo d'indicare le autorità di ricorso. Ogni decisione in materia penale federale deve menzionare i rimedi giuridici con i quali può essere impugnata (consid. 1c). Art. 272 PP; procedura penale amministrativa, ricorso tardivo. Conseguenze dell'omessa indicazione dei rimedi giuridici, questione lasciata indecisa (consid. 1c). Art. 11 cpv. 3 DPA; sospensione della prescrizione. La sospensione della prescrizione, prevista dall'art. 11 cpv. 3 DPA per la durata della procedura relativa all'obbligo di pagamento, concerne anche il termine di prescrizione assoluta (consid. 2). Art. 48 n. 2 CP. Commisurazione della multa (consid. 3). Art. 13 DPA; esenzione da pena in casa di denunzia spontanea. Tale disposizione è applicabile solo a favore di un defraudatore pentito che denunzia spontaneamente la propria infrazione (consid. 4).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 14 décembre 1993
Chapeau
119 IV 33062. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 décembre 1993 dans la cause M. c. Administration fédérale des douanes (pourvoi en nullité)Faits à partir de page 331 BGE 119 IV 330 S. 331A.- Le 3 octobre 1983, après avoir atterri à l'aérodrome de Sion en provenance d'Anvers, M. a rempli une déclaration en douane affirmant qu'il n'importait pas d'autres marchandises que ses effets personnels usagés et ses provisions de voyage. Le soir même, il fut surpris alors qu'il déchargeait des cartons de cigarettes de l'avion et les plaçait dans une fourgonnette.Au cours de l'enquête, il fut établi que M. avait déjà introduit de la même manière des cigarettes en Suisse les 8, 27 et 30 septembre 1983 et ne les avait pas déclarées à la douane. Selon les explications de l'intéressé, les cigarettes devaient ensuite être exportées.B.- Par mandat de répression du 23 décembre 1987, l'Administration fédérale des douanes a condamné M. à une amende de 3...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
