Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 15 mars 1993
Relié comme:
Résumé
Regeste
Rechtliche Natur von Entscheiden des Schiedsgerichts für Sport. 1. Bedingungen, die gemäss Rechtsprechung erfüllt sein müssen, damit ein Schiedsspruch einem Urteil eines staatlichen Gerichts gleichgestellt werden kann. Anwendung dieser Rechtsprechung auf Entscheide des Schiedsgerichts für Sport, welches als Appellationsinstanz über die Gültigkeit von Massnahmen befunden hat, die von Organen internationaler Sportverbände ausgesprochen worden sind (E. 3b). 2. Die Sperre für internationale Pferdesportprüfungen und der Entzug von durch einen professionellen Reiter gewonnenen Barpreisen von gewisser Bedeutung stellen eigentliche statutarische Strafen dar, die einer richterlichen Kontrolle zugänglich sind (E. 3c). ****************************************RegesteNature juridique des sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). 1. Rappel des conditions fixées par la jurisprudence pour qu'une sentence arbitrale puisse être assimilée au jugement d'un tribunal étatique. Application de cette jurisprudence aux sentences rendues par le TAS statuant comme autorité d'appel chargée d'examiner la validité des sanctions prononcées par les organes d'associations sportives internationales (consid. 3b). 2. La suspension de compétitions équestres internationales et le retrait de prix en espèces d'une certaine importance gagnés par un cavalier professionnel constituent de véritables peines statutaires qui peuvent être soumises à un contrôle judiciaire (consid. 3c). ****************************************RegestoNatura giuridica delle sentenze rese dal Tribunale Arbitrale dello Sport (TAS). 1. Condizioni che devono essere adempiute secondo la giurisprudenza affinché un lodo arbitrale possa essere equiparato alle sentenze dei tribunali ordinari. Applicazione di questa giurisprudenza alle sentenze rese dal TAS quando statuisce come autorità di appello incaricata di esaminare la validità delle sanzioni comminate dagli organi di associazioni sportive internazionali (consid. 3b). 2. La sospensione dalle competizioni ippiche internazionali e il ritiro di un premio in denaro di una certa rilevanza costituiscono delle vere e proprie pene statutarie che possono essere sottoposte al controllo giudiziario (consid. 3c).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 15 mars 1993
Chapeau
119 II 27154. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mars 1993 dans la cause G. contre Fédération Equestre Internationale et Tribunal Arbitral du Sport (recours de droit public)Faits à partir de page 272 BGE 119 II 271 S. 272A.- G. est un cavalier professionnel qui fait partie de l'équipe allemande de saut d'obstacles. Il est membre du club hippique de Buchloe et titulaire d'une licence pour les concours nationaux et internationaux. Lors du renouvellement annuel de sa licence, G. s'est engagé chaque fois à se soumettre à la réglementation de la Fédération équestre allemande, laquelle renvoie aux directives édictées par la Fédération Equestre Internationale pour les concours internationaux.La Fédération Equestre Internationale (FEI), qui a son siège à Lausanne, est une association composée uniquement de Fédérations Nationales (FN). Elle s'occupe, notamment, des concours internationaux et établit les règlements régissant le déroulement des rencontres internationales. Dans l'intérêt de la présente affaire, il sied de citer les dispositions suivantes de ses statuts (18e édition, en vigueur au 21 mars 1991):"051 - PRÉAMBULE1. La FEI, dont le siège est en Suisse, est une personne morale régie parle Code Civil Suisse, Livre premier, Titre 11, C...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
