Arrêt de Tribunal Fédéral, 22 décembre 1993
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Résumé
Regeste
Art. 22 Abs. 1 und Art. 99 UVG: Abänderung einer rechtskräftigen Verfügung. - Voraussetzungen, unter welchen eine rechtskräftige Rentenverfügung abgeändert werden kann. - Die Erwerbsfähigkeit bleibt unverändert, wenn ein teilzeiterwerbstätiger Versicherter beschliesst, sich vollzeitlich seinen Aufgaben im Haushalt zu widmen, oder wenn er beabsichtigt, seine berufliche Tätigkeit auszudehnen. Die Revisionsvoraussetzungen im Sinne von Art. 22 Abs. 1 UVG sind daher nicht erfüllt (E. 1b/aa). Art. 18 Abs. 2 UVG: Invaliditätsbemessung. Der Umstand, dass ein teilzeiterwerbstätiger Versicherter nach dem Unfall noch in der Lage ist, im gleichen Umfang und zum gleichen Lohn wie vor dem Unfall zu arbeiten, schliesst die Annahme einer Invalidität nicht aus (E. 2). ****************************************RegesteArt. 22 al. 1 et art. 99 LAA: modification d'une décision passée en force. - Conditions auxquelles une décision de rente passée en force peut être modifiée. - La capacité de gain ne se trouve pas modifiée lorsqu'un assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel décide de se consacrer entièrement à ses travaux ménagers ou, au contraire, voudrait étendre son activité professionnelle. Il n'y a donc pas matière à révision au sens de l'art. 22 al. 1 LAA (consid. 1b/aa). Art. 18 al. 2 LAA: évaluation de l'invalidité. Le fait qu'un assuré travaillant à temps partiel parvient encore, après l'accident, à travailler dans une même mesure et pour un même salaire que précédemment n'exclut pas la reconnaissance d'une invalidité (consid. 2). ****************************************RegestoArt. 22 cpv. 1 e art. 99 LAINF: modificazione di una decisione cresciuta in giudicato. - Condizioni per le quali una decisione di rendita cresciuta in giudicato può essere modificata. - La capacità di guadagno resta invariata quando un assicurato esercitante un'attività lucrativa a tempo parziale decide di consacrarsi interamente ai propri lavori casalinghi o ha l'intenzione di espandere la sua attività professionale. Non sono pertanto dati i presupposti per una revisione ai sensi dell'art. 22 cpv. 1 LAINF (consid. 1b/aa). Art. 18 cpv. 2 LAINF: valutazione dell'invalidità. Il fatto che un assicurato occupato a tempo parziale sia ancora in grado, dopo l'infortunio, di lavorare nella stessa misura e con la stessa retribuzione ad esso antecedenti, non esclude il riconoscimento di un'invalidità (consid. 2).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 22 décembre 1993
Chapeau
119 V 47568. Arrêt du 22 décembre 1993 dans la cause X contre Nationale Suisse Assurances et Cour de justice du canton de GenèveFaits à partir de page 475 A.- a) X, née en 1948, mère de deux enfants nés en 1977 et 1980, travaillait et travaille encore à 60 pour cent comme dentiste au service d'une clinique dentaire. A ce titre, elle est obligatoirement assuréeBGE 119 V 475 S. 476contre les accidents auprès de la Nationale Suisse Assurances (ci-après: La Nationale).Le 6 février 1984, elle a été victime d'un accident de la circulation: alors qu'elle avait arrêté sa voiture devant un feu rouge, celle-ci a été heurtée à l'arrière par un autre véhicule. X a subi un traumatisme cervical par hyperextension, qui a entraîné une incapacité de travail. Elle a pu reprendre le travail dès le 27 août 1984.Lors d'un contrôle médical, en mars 1986, X a fait état d'accès de vertige lors de certains mouvements de la nuque, ainsi que d'exacerbations périodiques des nucalgies et des céphalées.Selon un rapport médical établi le 18 décembre 1987 par le docteur G., l'intéressée assumait alors avec certaines difficultés un horaire de travail de 60 pour c...Voir le contenu complet de ce document
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