Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 25 novembre 1992
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Résumé
Regeste
Aktiengesellschaft. Beschluss über die Entlastung der Verwaltung (Art. 695 Abs. 1 aOR). Weder die Erben eines Verwaltungsrates (E. 5a) noch eine Erbengemeinschaft, die ein Mitglied im Verwaltungsrat hat (E. 5b), dürfen am Beschluss der Generalversammlung über die Entlastung des Verwaltungsrates mitwirken. ****************************************RegesteSociété anonyme. Vote de décharge à l'administration (art. 695 al. 1 aCO). Ni les héritiers d'un administrateur (consid. 5a), ni la communauté héréditaire dont un membre appartient au conseil d'administration (consid. 5b) ne sont admis à participer à la décision de l'assemblée générale qui donne décharge à cet administrateur. ****************************************RegestoSocietà anonima. Voto di discarico all'amministrazione (art. 695 cpv. 1 vCO). Né gli eredi di un amministratore (consid. 5a), né la comunione ereditaria di cui un membro appartiene al consiglio di amministrazione (consid. 5b), possono partecipare all'assemblea generale che dà discarico a codesto amministratore.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 25 novembre 1992
Chapeau
118 II 49694. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 novembre 1992 dans la cause A. S.A. contre N. et consorts (recours en réforme)Faits à partir de page 496 BGE 118 II 496 S. 496A.- Le 23 novembre 1988, l'assemblée générale de la société A. S.A. a, par 497 voix contre 378, voté la décharge à l'administration pour les exercices 1985 et 1987. Ont, notamment, pris part à ces décisions l'hoirie S. avec 147 actions, dont un membre avait été administrateur de la société pendant les deux exercices en question, ainsi que dames G. et R. avec respectivement 46 et 47 actions, toutes deux hérit...Voir le contenu complet de ce document
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