Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 18 novembre 1992
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Résumé
Regeste
Bundesgesetz über den Umweltschutz; Abfallbehandlung (Art. 30 ff. USG). 1. Verursacherprinzip (Art. 2 USG) und Abfallbehandlung; Anwendung der Regeln des Bundesrechts betreffend die Übernahme der Kosten für das Verwerten, Unschädlichmachen und Beseitigen von Sonderabfällen, vorliegend von Aushubmaterial und Bauabfällen, durch den Inhaber der Abfälle (E. 3). 2. Überbinden von Kosten für Sicherungs- bzw. Behebungsmassnahmen der Behörden im Sinne der Art. 8 GSchG und Art. 59 USG auf den Zustands- oder Verhaltensstörer (E. 4). 3. Der Grundsatz der Rechtsgleichheit muss bei der Anwendung der Bestimmungen über die Abfälle beachtet werden (E. 5). ****************************************RegesteLégislation fédérale sur la protection de l'environnement; traitement des déchets (art. 30 ss LPE). 1. Principe de causalité (art. 2 LPE) et traitement des déchets; application des règles du droit fédéral sur la prise en charge, par leur détenteur, des frais de recyclage, de neutralisation et d'élimination de déchets spéciaux, en l'espèce de matériaux d'excavation ou déchets de chantier (consid. 3). 2. Mesures de sécurité selon l'art. 8 LPEP ou l'art. 59 LPE; report des frais de l'intervention de l'autorité sur le perturbateur, par situation ou par comportement (consid. 4). 3. Principe de l'égalité de traitement; il doit être respecté dans l'application des règles du droit fédéral de la protection de l'environnement relatives aux déchets (consid. 5). ****************************************RegestoLegislazione federale sulla protezione dell'ambiente; trattamento di rifiuti (art. 30 segg. LPA). 1. Principio di causalità (art. 2 LPA) e trattamento di rifiuti; applicazione delle norme del diritto federale sull'assunzione, da parte del loro detentore, delle spese di riciclaggio, di neutralizzazione e di eliminazione di rifiuti speciali, in concreto di materiali di scavo o rifiuti di cantiere (consid. 3). 2. Misure di sicurezza secondo l'art. 8 LCIA o l'art. 59 LPA; accollamento al perturbatore, per situazione o per comportamento, delle spese causate dal provvedimento preso dall'autorità (consid. 4). 3. Il principio dell'uguaglianza di trattamento dev'essere rispettato nell'applicazione delle norme di diritto federale sulla protezione dell'ambiente concernenti i rifiuti (consid. 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 18 novembre 1992
Chapeau
118 Ib 40749. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 novembre 1992 dans la cause X. SA contre Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)Faits à partir de page 407 A.- La société X. SA (ci-après: la société) est propriétaire d'une parcelle de 4790 m2, qu'elle a acquise en 1985 d'une autre société quiBGE 118 Ib 407 S. 408a ensuite été dissoute. Auparavant encore, la parcelle était la propriété de la société A. SA et il s'y trouvait des réservoirs d'hydrocarbures, aériens et souterrains. Ces installations ont été désaffectées, puis supprimées dès 1983, lorsque A. SA a cessé ses activités. Deux terrains voisins sont également occupés par des installations d'entreprises de la branche des produits pétroliers.La société a déposé en 1988 une demande d'autorisation en vue d'édifier un centre de distribution sur sa parcelle. Le permis de construire lui a été délivré et elle a mis son projet en chantier en juin 1989. La société a fait acheminer les matériaux terreux excavés vers une décharge, mais l'exploitant les a refusés en raison de leur trop forte teneur en hydrocarbure...Voir le contenu complet de ce document
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