Arrêt de Chambre des Poursuites et Faillittes, 23 mai 1991
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Résumé
Regeste
Art. 92 Ziff. 3 SchKG. Unpfändbarkeit eines Automobils. Für einen unabhängigen Zeitungsverkäufer ist ein Automobil zur Ausübung des Berufes notwendig und somit unpfändbar (E. 2). Art. 92 Ziff. 13 und Art. 93 SchKG. Pfändbarkeit einer Barauszahlung gemäss Art. 331c Abs. 4 lit. b Ziff. 2 OR. Die Barauszahlung an einen Arbeitnehmer, der eine selbständige Erwerbstätigkeit aufnimmt, ist nicht unpfändbar: weder absolut gemäss Art. 92 Ziff. 13 SchKG (E. 3), noch relativ gemäss Art. 93 SchKG (E. 4). ****************************************RegesteArt. 92 ch. 3 LP. Saisissabilité d'une voiture automobile. Pour un vendeur indépendant de journaux, une voiture est nécessaire pour l'exercice de sa profession et, par conséquent, insaisissable (consid. 2). Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP. Saisissabilité d'un versement en espèces de l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO. Le versement en espèces fait au travailleur qui s'établit à son propre compte n'est pas insaisissable: ni absolument selon l'art. 92 ch. 13 LP (consid. 3), ni relativement selon l'art. 93 LP (consid. 4). ****************************************RegestoArt. 92 n. 3 LEF. Condizioni alle quali un'autovettura è pignorabile. Per un venditore indipendente di giornali, un'autovettura è necessaria all'esercizio della professione ed è quindi esclusa dal pignoramento (consid. 2). Art. 92 n. 13 e art. 93 LEF. Pignorabilità di un versamento in contanti effettuato ai sensi dell'art. 331c cpv. 4 lett. b n. 2 CO. Il versamento in contanti effettuato a favore del lavoratore che comincia un'attività indipendente non è pignorabile: né assolutamente, secondo l'art. 92 n. 13 LEF (consid. 3), né relativamente, secondo l'art. 93 LEF (consid. 4).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Chambre des Poursuites et Faillittes, 23 mai 1991
Chapeau
117 III 208. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 mai 1991 dans la cause Masse en faillite de Jean-Pierre C. (recours LP)Faits à partir de page 21 BGE 117 III 20 S. 21A.- Le 28 juillet 1989, Jean-Pierre C. reçut de la VITA, Compagnie d'assurances sur la vie, un versement en espèces, en application de l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO. A la suite d'une déclaration d'insolvabilité selon l'art. 191 LP, il fut déclaré en faillite par jugement du 15 août 1989.Par la suite, Jean-Pierre C. transféra, par le débit du compte sur lequel le capital d'assurance avait été versé et au crédit du compte courant de son épouse, ...Voir le contenu complet de ce document
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