Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 17 décembre 1991
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Résumé
Regeste
Art. 154 ff. IPRG. Auf das Personalstatut einer Gesellschaft anwendbares Recht. 1. Überprüfung der Parteifähigkeit im Berufungsverfahren (E. 2). 2. Nach Art. 154 Abs. 1 IPRG ist für die Bestimmung des Personalstatuts einer Gesellschaft vom Recht des Staates auszugehen, wo sie inkorporiert ist (E. 4). Unter der Herrschaft des IPRG bleibt kein Raum für den Vorbehalt des fiktiven, zum Zweck der Gesetzesumgehung gewählten Sitzes (E. 5 und 6). Hingegen stellt die Vorbehaltsklausel des schweizerischen Ordre public (Art. 17 IPRG) für die Inkorporationstheorie eine allgemeine Schranke dar (E. 7). 3. Handlungsfähigkeit der Klägerin, einer Gesellschaft mit Sitz in Panama, im vorliegenden Fall bejaht (E. 8). ****************************************RegesteArt. 154 ss LDIP. Droit applicable au statut personnel d'une société. 1. Examen de la capacité d'être partie dans le cadre d'un recours en réforme (consid. 2). 2. L'art. 154 al. 1 LDIP rattache le statut personnel d'une société au droit de l'Etat de son incorporation (consid. 4). Sous l'empire de la LDIP, il n'y a pas place pour la réserve du siège fictif, fondée sur la notion de fraude à la loi (consid. 5 et 6). En revanche, la réserve de l'ordre public suisse (art. 17 LDIP) constitue une limite générale à la théorie de l'incorporation (consid. 7). 3. Capacité civile de la demanderesse - société panaméenne - admise en l'espèce (consid. 8). ****************************************RegestoArt. 154 segg. LDIP. Diritto applicabile allo statuto personale di una società. 1. Esame della capacità di essere parte nell'ambito di un ricorso per riforma (consid. 2). 2. Secondo l'art. 154 cpv. 1 LDIP per determinare lo statuto personale di una società occorre riferirsi al diritto dello Stato ove essa è incorporata (consid. 4). Sotto l'imperio della LDIP non vi è più spazio per la riserva della sede fittizia, fondata sulla nozione di frode alla legge (consid. 5 e 6). Per contro, la riserva dell'ordine pubblico svizzero (art. 17 LDIP) rappresenta un limite generale alla teoria dell'incorporazione (consid. 7). 3. Capacità civile dell'attrice, una società panamense, ammessa nel caso concreto (consid. 8).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 17 décembre 1991
Chapeau
117 II 49490. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1991 dans la cause C. Inc. contre F. Inc., X. et Y. (recours en réforme)Faits à partir de page 494 BGE 117 II 494 S. 494A.- Par mémoire du 23 décembre 1986, C. Inc. - société de droit panaméen dont le siège statutaire est au Panama - a assigné F. Inc., X. et Y. en paiement de 152'400 francs, plus intérêts. Selon la demande, ce montant correspond à des acomptes impayés, destinés à rembourser un prêt partiaire accordé par C. Inc. à F. Inc. et garanti par le cautionnement solidaire de X. et Y.Le 30 avril 1990, le Tribunal de première instance du canton de Genève a déclaré la demande irrecevable, faute de capacité d'êtreBGE 117 II 494 S. 495partie de C. Inc. Statuant le 22 mars 1991 sur appel de la demanderesse, la Cour de justice civile a confirmé le jugement de première instance, sauf sur les dépens.B.- C. Inc. interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral; elle demande que la capacité d'être partie lui soit reconnue et que son action soit déclarée recevable. Les défendeur...Voir le contenu complet de ce document
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