Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 13 mars 1991
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Résumé
Regeste
Durchführung der Plebiszite, die zur Errichtung des Kantons Jura geführt haben; Art. 83 lit. b OG; Zuständigkeit des Bundesgerichts und Beschwerdelegitimation. 1. Zuständigkeit des Bundesgerichts zum Entscheid über ein Begehren eines Kantons, der mit staatsrechtlicher Klage i.S. von Art. 83 lit. b OG geltend macht, sein Gebiet sei aufgrund einer mangelhaft durchgeführten, eigenen Volksbefragung zu eng begrenzt worden (E. 2, 3a). 2. Die speziellen Bestimmungen des Zusatzes zur Staatsverfassung des Kantons Bern hinsichtlich des jurassischen Landesteils und der entsprechende Gewährleistungsbeschluss vom 5. Oktober 1970 unterstellen eine solche Streitigkeit nicht der bundesrätlichen Kompetenz (E. 3b). 3. Der Kanton Jura ist nicht dazu legitimiert, allfällige Abstimmungsfehler zu rügen, da er selbst nicht Stimmrechtsberechtigter ist und er sich nicht auf eine spezielle Norm berufen kann, die zu seinen Gunsten erlassen worden wäre (E. 4). ****************************************RegesteDéroulement des scrutins plébiscitaires qui ont conduit à la création du canton du Jura; art. 83 let. b OJ; compétence du Tribunal fédéral et qualité pour agir. 1. Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de la requête d'un canton qui, par la voie de la réclamation de droit public au sens de l'art. 83 let. b OJ, soutient que son territoire aurait été délimité de manière trop étroite, à la suite d'une procédure d'autodétermination irrégulière (consid. 2, 3a). 2. Les règles spéciales de l'Additif constitutionnel bernois relatif au Jura et de l'Arrêté de garantie du 5 octobre 1970 ne placent pas ce litige dans la compétence du Conseil fédéral (consid. 3b). 3. Le canton du Jura n'a pas qualité pour se plaindre d'éventuelles irrégularités électorales, car il n'est pas lui-même titulaire du droit de vote et ne peut se prévaloir d'une norme particulière qui aurait été édictée en sa faveur (consid. 4). ****************************************RegestoAttuazione dei plebisciti che hanno dato luogo alla creazione del cantone del Giura; art. 83 lett. b OG; competenza del Tribunale federale e legittimazione ricorsuale. 1. Il Tribunale federale è competente a decidere sulla richiesta di un cantone che, mediante azione di diritto pubblico ai sensi dell'art. 83 lett. b OG, sostiene che il suo territorio è stato delimitato in modo troppo ristretto in seguito a una procedura di autodeterminazione irregolare (consid. 2, 3a). 2. Le norme speciali dell'Additivo costituzionale bernese relativo al Giura e del decreto di garanzia del 5 ottobre 1970 non attribuiscono tale controversia alla competenza del Consiglio federale (consid. 3b). 3. Il cantone del Giura non è legittimato a dolersi di eventuali irregolarità elettorali, non essendo esso titolare del diritto di voto né potendosi prevalere di una norma particolare emanata a suo favore (consid. 4).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 13 mars 1991
Chapeau
117 Ia 23338. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 mars 1991 dans la cause Canton du Jura contre Canton de Berne (réclamation de droit public)Faits à partir de page 234 BGE 117 Ia 233 S. 234A.- Le 10 décembre 1969, le Grand Conseil du canton de Berne a voté sans opposition de "Nouvelles dispositions constitutionnelles relatives au Jura" posant le principe de l'autodétermination de la partie jurassienne du canton qui comprenait alors les districts de Courtelary, Delémont, Franches-Montagnes, Laufon, Moutier, La Neuveville et Porrentruy. Ce texte prévoyait la possibilité d'organiser dans les sept districts jurassiens des consultations populaires ayant pour objet la création d'un nouveau canton et, le cas échéant, l'étendue exacte de son territoire. Il devait être annexé à la constitution cantonale du 4 juin 1893 sous le titre "Additif à la constitution relatif au Jura" (ci-après: l'Additif). Le 1er mars 1970, le peuple bernois l'a adopté par 90 358 voix contre 14 133. Dans la partie jurassienne du canton, le résultat a été de 20 421 voix contre 2259.L'Additif a été publié le 10 mars 1970 dans le Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne (année 1970 p. 68-73). Ce texte, qui institue une procédure dite de "plébiscites en cascade", contient notamment les dispositions suivantes:Article 20Application du droit cantonalSous réserve des présentes dispositions et des règles éventuellementétablies par les autorités fédérales, le droit cantonal s'applique à lademande d'organisation d'une consultation populaire, à la consultationelle même, ainsi qu'aux procédures qui lui font suite.Article 21Collaboration de l...Voir le contenu complet de ce document
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