Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 18 janvier 1990
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Résumé
Regeste
Art. 151 Abs. 1 ZGB. Gewährung einer zusätzlichen Entschädigung in Form einer Kapitalabfindung zugunsten des schuldlosen Ehegatten zum Ausgleich des Verlusts erbrechtlicher Vorteile. ****************************************RegesteArt. 151 al. 1 CC. Cas d'allocation à l'épouse innocente d'une indemnité complémentaire en capital pour la perte des avantages successoraux. ****************************************RegestoArt. 151 cpv. 1 CC. Attribuzione alla moglie innocente di un'indennità complementare in forma di capitale per la perdita delle sue aspettative successorie.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 18 janvier 1990
Chapeau
116 II 10320. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 janvier 1990 dans la cause dame G. contre G. (recours en réforme)Faits à partir de page 104 BGE 116 II 103 S. 104A.- a) G., né le 16 avril 1926, et dame D., née le 19 janvier 1923, se sont mariés le 30 septembre 1966. Ils s'étaient soumis au régime de la séparation de biens. Aucun enfant n'est issu de leur union.La vie commune a duré environ deux ans, jusqu'en 1968.b) Par jugement du 15 juin 1971, le Tribunal civil du district de Lausanne a rejeté l'action en divorce introduite par G., admis l'action reconventionnelle en séparation de corps formée par l'épouse et prononcé pour une durée indéterminée la séparation de corps des conjoints. Le Tribunal a retenu que le demandeur n'avait établi contre la défenderesse aucune cau...Voir le contenu complet de ce document
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