Arrêt de Tribunal Fédéral, 23 avril 1990
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Résumé
Regeste
Art. 28 Abs. 1 BVG, Art. 331b und Art. 331c Abs. 4 lit. a OR: Barauszahlung zufolge Geringfügigkeit der Forderung. Bei der Beurteilung der Geringfügigkeit der Forderung darf nur der Teil berücksichtigt werden, der den Betrag des Altersguthabens nach BVG übersteigt; in diesem Falle darf bloss dieser Teil dem Arbeitnehmer bar ausbezahlt werden. ****************************************RegesteArt. 28 al. 1 LPP, art. 331b et art. 331c al. 4 let. a CO: Versement en espèces en raison de l'insignifiance du montant de la créance. Pour décider si la créance représente ou non une somme insignifiante, il faut uniquement considérer la part qui excède le montant de l'avoir de vieillesse selon la LPP; le cas échéant, c'est cette part qui fera l'objet d'un versement en espèces au travailleur. ****************************************RegestoArt. 28 cpv. 1 LPP, art. 331b e art. 331c cpv. 4 lett. a CO: Pagamento in contanti a causa della poca entità del credito. Per stabilire se il credito è di poca entità bisogna unicamente ritenerne la parte che eccede il montante dell'avere di vecchiaia secondo la LPP; in questo caso solo tale parte verrà versata in contanti al prestatore d'opera.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 23 avril 1990
Chapeau
116 V 10619. Arrêt du 23 avril 1990 dans la cause Z. contre Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève et Tribunal des assurances du canton de GenèveFaits à partir de page 106 BGE 116 V 106 S. 106A.- E. Z., né le 12 août 1957, a travaillé en qualité d'employé de bureau au service de l'administration cantonale genevoise, du 1er avril 1986 au 31 janvier 1987. En raison de son engagement, il a été affilié à la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA).Dès le 1er mai 1987, E. Z. a été engagé par la commune de Neuchâtel et affilié à la caiss...Voir le contenu complet de ce document
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