Arrêt de Tribunal Fédéral, 26 janvier 1990
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Résumé
Regeste
Art. 30 Abs. 2 und 30ter AHVG, Art. 23bis, 135 Abs. 1 und 140 Abs. 1 AHVV: Eintragung eines der Sonderbeitragspflicht unterliegenden Einkommens im individuellen Konto. Der Sonderbeitrag, der bei einer Betriebsliquidation im Jahr der Entstehung des Anspruchs auf eine Altersrente geschuldet ist, muss bei der Berechnung dieser Rente berücksichtigt werden; das entsprechende Einkommen ist im individuellen Konto dem Jahr vor der Entstehung des Rentenanspruchs gutzuschreiben. ****************************************RegesteArt. 30 al. 2 et 30ter LAVS, art. 23bis, 135 al. 1 et 140 al. 1 RAVS: Inscription au compte individuel d'un revenu soumis à cotisation spéciale. La cotisation spéciale due en cas de liquidation d'une entreprise au cours de l'année de l'ouverture du droit à une rente de vieillesse doit être prise en compte dans le calcul de cette rente; le revenu correspondant est inscrit au compte individuel pour l'année précédant celle de l'ouverture du droit à la rente. ****************************************RegestoArt. 30 cpv. 2 e 30ter LAVS, art. 23bis, 135 cpv. 1 e 140 cpv. 1 OAVS: Iscrizione nel conto individuale di un reddito soggetto a contribuzione speciale. La contribuzione speciale dovuta in caso di liquidazione di un'azienda nel corso dell'anno in cui sorge un diritto a rendita di vecchiaia deve essere ritenuta nel calcolo della stessa; il reddito corrispondente è iscritto nel conto individuale dell'anno precedente quello dell'insorgenza del diritto.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 26 janvier 1990
Chapeau
116 V 11. Arrêt du 26 janvier 1990 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre X et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVSFaits à partir de page 1 BGE 116 V 1 S. 1A.- X, né en 1921, marié, a exploité, dès le mois d'août 1968 et jusqu'au 30 mai 1986, un établissement public. Il a vendu cet établissement par acte du 21 mars 1986, en exécution d'une promesse de vente du 10 décembre précédent. Il a cessé depuis lors toute activité professionnelle.X ayant accompli sa 65e année le 29 mars 1986, la Caisse de compensation WIRTE lui a accordé, le 30 avril 1986, une rente ordinaire de vieillesse pour couple de 1'555 francs, fondée sur une durée complète de cotisations de 38 années et un revenu annuel moyen de 27'648 francs.BGE 116 V 1 S. 2Le 23 novembre 1987, l'administration fiscale du canton de Genève a inf...Voir le contenu complet de ce document
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