Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 19 novembre 1990
Relié comme:
Résumé
Regeste
Art. 85 lit. a OG; Wahl der Gemeindeexekutive; Verwandtschaftsgrad als Unvereinbarkeitsgrund. 1. Gleich wie im Fall der Unwählbarkeit, kann die Frage der Unvereinbarkeit aufgrund von Verwandtschaft oder Verschwägerung im Rahmen einer Stimmrechtsbeschwerde gemäss Art. 85 lit. a OG gestellt werden (E. 1). 2. Der in Art. 48 lit. d des Waadtländischen Gesetzes über die Gemeinden vom 28. Februar 1956 enthaltene Begriff "Schwager" findet nur Anwendung auf Blutsverwandte des Ehegatten und nicht auf Angeheiratete; er betrifft also nicht die Ehegatten von zwei Schwestern (E. 2). ****************************************RegesteArt. 85 let. a OJ; élection à la municipalité; incompatibilité fondée sur l'alliance. 1. A l'instar d'un cas d'inéligibilité, le problème de l'incompatibilité résultant de la parenté ou de l'alliance peut être soulevé dans le cadre d'un recours de droit public fondé sur l'art. 85 let. a OJ (consid. 1). 2. Le terme de "beaux-frères" à l'art. 48 let. d de la loi vaudoise du 28 février 1956 sur les communes ne s'applique qu'aux parents (par le sang) du conjoint et non à ses alliés; il n'englobe donc pas les époux de deux soeurs (consid. 2). ****************************************RegestoArt. 85 lett. a OG; elezione quale municipale; incompatibilità fondata sull'affinità. 1. Come in un caso d'ineleggibilità, il problema dell'incompatibilità risultante dalla parentela o dall'affinità può essere sollevato nel quadro di un ricorso di diritto pubblico fondato sull'art. 85 lett. a OG (consid. 1). 2. Il termine di "cognati" utilizzato nell'art. 48 lett. d della legge vodese del 28 febbraio 1956 sui comuni si applica solo ai parenti (per sangue) del coniuge, e non ai suoi affini; esso non comprende quindi i mariti di due sorelle (consid. 2).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 19 novembre 1990
Chapeau
116 Ia 47771. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 novembre 1990 dans la cause X. et consort contre P., Municipalité d'Epalinges et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)Faits à partir de page 478 BGE 116 Ia 477 S. 478A.- L'art. 48 de la loi vaudoise du 28 février 1956 sur les communes (ci-après LC), relatif à l'organisation des municipalités, dispose notamment que:"Ne peuvent être simultanément membres d'une municipalité:...d) les beaux-frères et les cousins germains dans les communes dont lapopulation excède 800 âmes."La commune d'Epalinges compte largement plus de 800 habitants.Lors de l'élection à la Municipalité d'Epalinges de novembre 1989 (législature 1990-1993), P. et T. ont été élus. Le 2 décembre 1989, le Groupe Hors Parti d'Epalinges a signalé au Préfet du district de Lausanne le problème d'incompatibilité, résultant de l'art. 48 let. d ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
