Arrêt de Tribunal Fédéral, 5 septembre 1989
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Résumé
Regeste
Art. 110 Ziff. 5 und 251 Ziff. 1 StGB; Urkundenfälschung. - Eine Rechnung, die einen Bestandteil der dem Inhaber einer Weinhandelsbewilligung obliegenden Buchführung bildet, ist eine Urkunde (E. 2c ff.). - Es liegt eine Falschbeurkundung vor, wenn eine Rechnung den Eindruck vermittelt, dass deklassierte Weine entsprechend den geltenden Regeln gehandelt wurden, obwohl sie dem Käufer als nicht deklassierte Weine angeboten worden sind (E. 2d). ****************************************RegesteArt. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP, faux dans les titres. - Une facture qui fait partie de la comptabilité de cave, incombant au titulaire d'un permis pour le commerce des vins, est un titre (consid. 2c ss). - Constitue un faux intellectuel la facture qui donne l'impression que des vins déclassés ont été commercialisés conformément aux règles en vigueur, alors qu'ils avaient été présentés à l'acheteur comme des vins non déclassés (consid. 2d). ****************************************RegestoArt. 110 n. 5 e 251 n. 1 CP, falsità in documenti. - Una fattura che fa parte della contabilità incombente al titolare di un permesso per il commercio di vini è un documento (consid. 2c segg.). - Costituisce un falso ideologico la fattura da cui si ottiene l'impressione che vini declassati siano stati commercializzati secondo le norme vigenti, mentre erano stati presentati all'acquirente come vini non declassati (consid. 2d).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 5 septembre 1989
Chapeau
115 IV 22549. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 septembre 1989 dans la cause D. c. Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)Faits à partir de page 225 BGE 115 IV 225 S. 225A.- D. est administrateur de la Cave X. SA (ci-après: la Cave). Il en assume la direction en ce qui concerne la viticulture, la vinification et la vente. Il est détenteur d'un permis pour le commerce des vins délivré par le Laboratoire cantonal valaisan.Lors des vendanges de 1980, des livraisons de raisins à la Cave n'ont pas été co...Voir le contenu complet de ce document
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