Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 17 janvier 1989
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Résumé
Regeste
Rechtsnatur des Insertionsvertrags. Der dem Verleger oder seiner Annoncenagentur erteilte Insertionsauftrag unterliegt Werkvertragsrecht (Art. 363 ff. OR). Hingegen unterliegt die Tätigkeit des selbständigen Reklameberaters in der Regel selbst dann Auftragsrecht im Sinne von Art. 394 ff. OR, wenn sie die Erteilung von Insertionsaufträgen umfasst (Präzisierung der Rechtsprechung). ****************************************RegesteNature juridique du contrat d'insertion. Le contrat visant à l'insertion d'une annonce publicitaire obéit aux règles sur le contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) lorsqu'il est conclu avec l'éditeur de la publication ou avec son agence. En revanche, l'activité du conseiller en publicité indépendant, même si elle comprend la conclusion de tels contrats, s'analyse généralement comme un mandat au sens des art. 394 ss CO (précision de la jurisprudence). ****************************************RegestoNatura giuridica del contratto d'inserzione. Il contratto tendente all'inserzione di un avviso pubblicitario soggiace alle norme sul contratto di appalto (art. 363 segg. CO), ove sia concluso con l'editore della pubblicazione o con la sua agenzia. Per converso, l'attività del consulente indipendente in materia di pubblicità, anche se comprende la conclusione di tali contratti, va, di regola, qualificata come mandato ai sensi degli art. 394 segg. CO (precisazione della giurisprudenza).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 17 janvier 1989
Chapeau
115 II 5710. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 janvier 1989 dans la cause C. SA contre B. (recours en réforme)Faits à partir de page 58 BGE 115 II 57 S. 58A.- B. exploite une agence de conseil en média et "achat d'espace". C. SA le chargea d'insérer deux fois une annonce publicitaire dans certaines éditions de "Newsweek". L'élaboration du matériel d'impression fut confiée par C. SA à un graphiste. B. n'était chargé ni du contenu ni de l'illustration de l'annonce.Les a...Voir le contenu complet de ce document
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