Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 14 mars 1989
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Résumé
Regeste
Werkvertrag, Verzug des Unternehmers. Qualifikation eines Vertrags über die Schaffung eines Kunstwerks (Ausführung eines Mosaiks auf einer Gebäudewand). Anwendbarkeit des Werkvertragsrechts (E. 1). Art. 366 Abs. 1, 107 und 109 Abs. 1 OR. Erfüllt der in Verzug befindliche Unternehmer auch innert der Nachfrist des Art. 107 Abs. 1 OR das Werk nicht, kann der Besteller ohne Ersatz der dem Unternehmer entstandenen Kosten vom Vertrag zurücktreten; vorbehalten bleiben Entschädigungsansprüche, die ausdrücklich bereits für den Entwurf des Werks vereinbart worden sind (E. 2 und 3). ****************************************RegesteContrat d'entreprise, demeure de l'entrepreneur. Qualification du contrat portant sur la création d'une oeuvre artistique (exécution d'une mosaïque sur la paroi d'un immeuble). Application des règles du contrat d'entreprise (consid. 1). Art. 366 al. 1, 107 et 109 al. 1 CO. En cas de demeure de l'entrepreneur, qui n'exécute pas l'ouvrage dans le délai fixé selon l'art. 107 al. 1 CO, le maître a le droit de se départir du contrat, sans que l'entrepreneur puisse prétendre au paiement des frais qu'il a déjà engagés, sauf convention prévoyant la rémunération du projet comme tel (consid. 2 et 3). ****************************************RegestoContratto di appalto, mora dell'appaltatore. Qualificazione del contratto concernente la creazione di un'opera artistica (esecuzione di un mosaico sulla parete di un immobile). Applicazione delle norme sul contratto di appalto (consid. 1). Art. 366 cpv. 1, 107 e 109 cpv. 1 CO. In caso di mora dell'appaltatore, che non esegue l'opera nel termine fissato secondo l'art. 107 cpv. 1 CO, il committente ha diritto di recedere dal contratto, senza che l'appaltatore possa esigere il pagamento delle spese da lui sostenute, salvo che sia stata pattuita la rimunerazione del progetto come tale (consid. 2 e 3).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 14 mars 1989
Chapeau
115 II 509. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1989 dans la cause Commune de A. contre B. (recours en réforme)Faits à partir de page 51 BGE 115 II 50 S. 51A.- La commune de A. désirait orner la façade nord d'un bâtiment scolaire, achevé en 1976, d'une décoration murale de l'artiste-peintre B., domicilié dans la localité. A fin 1978 - début 1979, elle entra en rapport avec B., qui lui adressa le 10 janvier 1979 un devis de 32'000 francs pour une mosaïque en pierre du pays, prévoyant comme conditions de paiement 1/3 à la commande pour études et maquettes, 1/3 au "carton grandeur nature" et 1/3 à l'achèvement de l'oeuvre. B. envisageait la pose de la mosaïque par application directe contre la façade du bâtiment.Après avoir établi un devis plus détaillé et des esquisses...Voir le contenu complet de ce document
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